La Cour de Justice de l’Union Européenne, en date du 15 mars 2012, a reconnu que la diffusion de musique dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale se fait au bénéfice d’une clientèle, qui en jouit indépendamment de sa volonté. Une telle diffusion ne donne donc pas droit à la perception d’une rémunération par la SACEM en faveur des producteurs de musique.

Concrètement, cela signifie que les patients ne choisissent pas les locaux d’un praticien en fonction de la musique qu’ils diffusent ! De même, le professionnel ne souhaite pas tirer un bénéfice en diffusant de la musique. Le fond sonore n’a pas d’incidence sur la fréquentation du cabinet. Il n’y a donc pas, juridiquement, de “communication au public“.

Malgré tout, cet arrêt ne dispense pas le professionnel libéral de payer une rémunération à la Sacem et de verser des droits à la Société civile des producteurs associés (SCPA) en fonction du support utilisé, pour les morceaux qu’il diffuse comme musique d’attente sur sa ligne téléphonique.