La prescription d’arrêts de travail fait partie des actes courants du chirurgien-dentiste, dans le champ de ses compétences. Mais depuis début septembre, l’exercice de ce droit de prescription s’accompagne d’un formalisme renforcé, avec des conséquences directes sur le remplissage du volet médical, que ce soit via le téléservice e-AAT ou sur formulaire Cerfa papier.
Que change la nouvelle réglementation sur les arrêts de travail ?
Les chirurgiens-dentistes doivent désormais respecter un cadre réglementaire renouvelé pour la prescription des arrêts de travail relevant de leur champ de compétences. Ce durcissement découle du décret publié au Journal officiel le 13 juin 2026, pris en application de l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026.
Ce texte plafonne désormais la durée d’un arrêt de travail initial à 31 jours, et celle d’une prolongation à 62 jours maximum. Une dérogation reste néanmoins envisageable. Chirurgien-dentiste, sage-femme ou médecin peuvent prescrire une durée plus longue à condition de justifier explicitement, sur l’ordonnance, la nécessité de cette exception au regard de l’état du patient.
Traçabilité des motifs médicaux et impact au cabinet dentaire
Concrètement, l’Assurance maladie a précisé le 3 septembre dernier les modalités d’application de cette mesure. Le motif de l’arrêt de travail doit désormais être systématiquement renseigné dans le téléservice e-AAT, accessible depuis amelipro ou directement intégré au logiciel métier du praticien. En cas de panne ou d’impossibilité technique d’utiliser la voie dématérialisée, le chirurgien-dentiste doit indiquer ce motif en toutes lettres sur le volet 1 du formulaire Cerfa sécurisé, dans la rubrique réservée aux éléments médicaux. Toute prescription dépassant les nouveaux plafonds impose en outre une justification complémentaire, mentionnant la dérogation et sa raison médicale. Sur amelipro, cette information sera demandée automatiquement dès que la durée saisie excède le seuil réglementaire. Pour les cabinets équipés de logiciels d’aide à la prescription, une mise en conformité est annoncée pour début 2027.
