Inscrit dans l’Aisne, un praticien formé en Moldavie a commencé à exercer dans un cabinet à Dreux en novembre 2024, sans avoir demandé son inscription en Eure-et-Loir. Son dossier n’a été déposé qu’à la fin du mois de mars 2025. Le conseil départemental, le conseil régional Centre-Val de Loire puis le Conseil national de l’Ordre ont tour à tour refusé de l’inscrire.
Chirurgien-dentiste non inscrit à l’Ordre : que dit le Conseil d’État ?
Le 26 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État avait déjà refusé de suspendre ce refus. Le Conseil national avait retenu un exercice irrégulier de plusieurs mois, en connaissance de cause. Il l’a jugé incompatible avec la condition de moralité posée par l’article L. 4112-1 du code de la santé publique. Le praticien faisait valoir la traçabilité de ses soins, son numéro RPPS sur ses prescriptions et l’absence d’antécédents, des arguments jugés insuffisants. Le Conseil d’État a définitivement rejeté son recours au fond le 9 octobre 2026.
Changement de département : quelles obligations pour le chirurgien-dentiste ?
L’inscription au tableau ne suit pas automatiquement le praticien. En cas de transfert de résidence professionnelle, le chirurgien-dentiste doit demander son inscription dans le nouveau département au moment même du transfert (art. L. 4112-5 du CSP). Une fois la demande déposée, il peut exercer provisoirement jusqu’à la décision du conseil départemental. Exercer avant cette demande constitue un exercice illégal de l’art dentaire. Selon l’Ordre, il est passible de deux d’emprisonnement et de 30 000 € d’amendes, et peut justifier un refus d’inscription pour défaut de moralité. Les médecins et les sages-femmes sont soumis à la même règle. Pour les cabinets et les centres qui recrutent, il reste prudent de vérifier l’inscription départementale d’un collaborateur avant son premier patient.
