Aligneurs au cabinet : le point sur la législation

Traçabilité Dans le cadre de cette production réalisée en cabinet, un élément crucial doit être pris en compte : depuis mai 2021, les orthodontistes sont soumis au règlement européen 2017/745 relatif aux Dispositifs médicaux sur mesure (DMSM). Selon l’article R.5211-6 du code de la santé publique (CSP) : « Est considéré comme dispositif sur mesure tout dispositif médical…