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Certification périodique : ce que change le nouveau décret pour votre exercice

Jeune femme, chirurgien-dentiste, en consultation. Certification périodique des professionnels de santé

Alors que la certification périodique entre dans une phase opérationnelle, le décret n°2025-1335 dote les instances ordinales de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction pour encadrer l’exercice des professionnels de santé.

Le décret du 26 décembre 2025 marque un tournant décisif dans le paysage réglementaire de la santé. Jusqu’ici perçue comme une obligation de principe sans réelle menace immédiate, la certification périodique des professionnels de santé devient désormais un dispositif structuré et, surtout, pleinement opposable. Pour les chirurgiens-dentistes comme pour l’ensemble des professions à Ordre, il s’agit d’une transition majeure vers un maintien de l’exercice conditionné par la preuve des compétences.

Le nouveau pouvoir de contrôle de l’Ordre

L’évolution principale de ce texte réside dans la mutation du rôle de l’Ordre, qui devient l’instance garante de la conformité des praticiens. Désormais, une vérification systématique est instaurée dans les six mois précédant la fin de chaque cycle de six ans. Cette mission de contrôle permet à l’Ordre d’évaluer si le programme minimal d’actions a été respecté. En cas de carence, la procédure ne se limite plus à un simple rappel : le texte prévoit une audition du professionnel, laquelle peut déboucher sur une procédure disciplinaire formelle.

Plus préoccupant pour la continuité de l’activité, le décret n°2025-1335  instaure une corrélation directe entre défaut de certification et insuffisance professionnelle. Cette qualification juridique permet d’engager une procédure de suspension temporaire d’exercice, rendant l’obligation de formation aussi contraignante que le respect des règles déontologiques classiques.

Ma Certif Pro Santé : le pivot numérique de la réforme

La mise en œuvre technique de cette surveillance s’appuie sur le déploiement du téléservice national dénommé « Ma Certif Pro Santé ». Cet outil numérique unique centralise désormais l’intégralité du parcours de certification. Chaque chirurgien-dentiste doit y renseigner ses actions de formation, de gestion des risques ou d’amélioration des pratiques.

La transparence est totale : le Conseil de l’Ordre dispose d’un droit d’accès permanent à cet espace personnel pour monitorer l’avancement des dossiers. Parallèlement, les Conseils nationaux professionnels (CNP) interviennent en soutien scientifique, utilisant la plateforme pour identifier et accompagner les praticiens dont le parcours nécessiterait un ajustement au regard des référentiels de la profession.

Une gestion rigoureuse de la vie professionnelle

L’entrée en vigueur de ce pilotage effectif impose aux praticiens une discipline administrative accrue. L’enjeu dépasse le simple cadre de l’apprentissage scientifique ; il s’agit d’intégrer une stratégie déclarative constante pour éviter une accumulation de justificatifs en fin de cycle. Cette rigueur devient d’autant plus indispensable que le défaut de certification pourrait avoir des répercussions indirectes, notamment auprès des compagnies d’assurance en responsabilité civile professionnelle qui pourraient y voir un facteur de risque supplémentaire en cas de litige.

En somme, le décret n°2025-1335 transforme ainsi la formation continue en un véritable carnet de bord de la compétence, protégé et surveillé. Pour les chirurgiens-dentistes, l’anticipation reste la meilleure stratégie pour transformer cette pression réglementaire en une opportunité de valorisation de leur expertise.

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