Au-delà d’un simple changement d’outil, la facturation électronique implique une mise en conformité réglementaire et organisationnelle. Mais qu’en est-il pour les chirurgiens-dentistes non soumis à la TVA ?
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique désigne l’émission, la transmission et la réception de factures sous format dématérialisé, via des plateformes agréées par l’administration fiscale. Contrairement à un simple PDF envoyé par email, elle repose sur un format structuré permettant un traitement automatisé des données.
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les professions libérales de santé. Cette facturation électronique obligatoire s’appliquera à partir du 1er septembre 2026.
Pour s’adapter à cette nouvelle gestion, les cabinets dentaires devront ainsi choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Cette obligation inclut également la transmission de données de transaction à l’administration, appelée e-reporting.
Quelles implications pour les chirurgiens-dentistes ?
Dans les faits, Les Chirurgiens-dentistes de France soulignent que cette réforme concerne un volume limité pour les chirurgiens-dentistes, avec moins d’une centaine de factures reçues par an en moyenne. Pourtant, le recours à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) sera nécessaire, avec un coût estimé entre 20 et 50 euros mensuels.
Dans ce contexte, plusieurs syndicats ont récemment échangé avec les représentants de Bercy sur les modalités de déploiement de la facturation électronique. Les CDF ont exprimé leurs réserves, soulignant un dispositif générateur de coûts pour les cabinets dentaires, sans bénéfice réel pour une profession largement exonérée de TVA. Dans un courrier adressé à leurs interlocuteurs, ils ont réaffirmé leur demande : permettre aux chirurgiens-dentistes de recevoir uniquement leurs factures via Chorus Pro, sans être soumis à l’ensemble des obligations prévues. La Confédération indique poursuivre ses démarches auprès des pouvoirs publics sur ce sujet.
