Seulement 17 % des chirurgiens-dentistes fourniraient le devis conventionnel à leurs patients selon une enquête diligentée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) visant à contrôler le respect par les praticiens de leurs obligations en matière d’information du « consommateur ». La DGCCRF a enquêté sur la remise effective au patient d’un devis conforme au modèle type fixé en application de la loi et des documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés ainsi que sur l’affichage obligatoire en salle d’attente du prix des prestations les plus couramment pratiqués.

S’agissant du devis obligatoire, « les enquêteurs ont constaté que les chirurgiens-dentistes contrôlés remettent un devis à leurs clients… mais pas le bon. En effet, seule une très petite minorité utilise le devis conventionnel obligatoire, beaucoup plus informatif. Le taux d’infraction sur le devis atteint 83 % ».

S’agissant de l’affichage obligatoire des honoraires et des prix des prestations les plus couramment pratiquées dans les cabinets dentaires, 28 % des praticiens sont en infraction. La DGCCRF relève que, pour motiver le non-respect des nouvelles dispositions réglementaires, notamment le faible recours au devis dentaire, certains praticiens évoquent un « contexte confus et troublé par les négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les organisations professionnelles, le manque d’information sur la mise en place du nouveau devis et le retard dans la mise à jour des logiciels […] utilisés pour la gestion des nouveaux devis ».

Si la DGCCRF s’inquiète de « la réticence de principe d’un grand nombre de chirurgiens- dentistes à communiquer les prix des prothèses sur les devis remis aux consommateurs », elle admet que le modèle de devis comporte des « imperfections qui nuisent à une bonne information et, surtout, qu’il est difficile à comprendre pour le consommateur ». Signalons par ailleurs que les contrôles de la DGCCRF ont eu lieu avant le passage en CCAM et l’actualisation de certains logiciels en matière de devis unique. Au total, la DGCCRF a réalisé son enquête auprès de 553 chirurgiens-dentistes. Elle a délivré 360 avertissements et dressé un procèsverbal pour « opposition à fonction ».