En première lecture, les députés de l’Assemblée nationale avaient décidé d’adopter l’article 41bis du PLFSS contraignant les centres dentaires à nommer un chirurgien-dentiste responsable « de la qualité et de la sécurité des soins » ou encore à transmettre à l’ARS « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes ». Cette dernière aurait ensuite dû les soumettre pour avis au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Mais, alors que cet article est en examen au Sénat en séance publique toute cette semaine (du 8 au 13 novembre) pour un vote le 16, la sénatrice Corinne Imbert (LR), membre de la Commission des affaires sociales, a déposé un amendement pour le supprimer. Car d’après elle, il est contraire à la Constitution.

« Si la volonté de mieux encadrer l’activité des centres de santé dentaires ou ophtalmologiques est parfaitement louable, les dispositions de l’article 41 bis, qui ont trait aux autorisations d’activité de structures de soins et à la sécurité des pratiques professionnelles, sont étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale. Il est donc proposé de supprimer cet article qui court un risque d’inconstitutionnalité », justifie-t-elle.

Renforcer « la portée réputationnelle des sanctions financières »

L’autre amendement, devenu l’article 41ter et obligeant les centres dentaires à se conventionner au risque de se voir imposer des tarifs et une amende n’est pas remis en cause. Corinne Imbert propose un amendement pour renforcer « la portée réputationnelle des sanctions financières » en mettant en demeure le gestionnaire du centre en question « de publier les décisions de sanction financière le concernant sur le site Internet du centre de santé en cause, lorsque ce site existe, ainsi que, le cas échéant, sur les plateformes de prise de rendez-vous médicaux ».

Pour rappel, le 7 octobre, l’ARS Bourgogne-Franche-Comté avait annoncé dans un communiqué la fermeture définitive des centres Proxidentaire de Belfort et Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d’Or). Les deux centres faisaient l’objet de mesures de suspension de leurs activités depuis juin et juillet derniers. Début octobre également, le trésorier de deux centres Proxidentaire en Bourgogne-Franche-Comté a été mis en examen après le dépôt de 76 plaintes de patients dénonçant mauvais traitements, mutilations et abus financiers.