Grande nouvelle. Alors que le PLFSS a été définitivement adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale mardi 29 novembre, l’encadrement des centres dentaires est validé. « Conformément à l’amendement inspiré par les CDF », il « figure désormais dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) », se félicite le syndicat des Chirurgiens-Dentistes de France sur son site.

Les centres de santé devront donc se plier à plusieurs règles. Ils devront obtenir un agrément du directeur général de l’ARS après une visite de conformité du centre de santé pour pouvoir dispenser des soins aux assurés. Ils seront dans l’obligation de faire une demande de conventionnement « sous peine de voir leur patient remboursé selon les tarifs d’autorité, soit seulement 16% de la base de remboursement. »

Un chirurgien-dentiste référent devra être nommé au sein de chaque centre, ce qui permettra aux autorités de désigner un responsable médical. Ce dernier informera les ARS d’éventuels manquements. Enfin, les centres auront à transmettre les copies des contrats de travails des praticiens salariés aux ARS. Le but étant que les informations soient recoupées auprès du Conseil départemental de l’Ordre. Celui-ci disposera alors de deux de mois « pour rendre un avis motivé ».  

Amendes administratives

Mais cela ne s’arrête pas là. La loi donne aussi aux ARS de nouveaux moyens de pression si des dysfonctionnements sont constatés dans un centre de santé. L’agence pourra lui infliger une amende allant jusqu’à 150 000 euros et une astreinte journalière de 1000 euros. L’ARS peut publier la décision de sanction financière sur son site internet ou celui du centre de santé. « Les recettes de ces amendes seront affectées à la Caisse nationale d’assurance maladie afin d’assurer la continuité de traitement des patients victimes des centres frauduleux », explique l’ARS. Si un centre est soumis à une procédure de suspension ou de fermeture, l’ARS pourra par ailleurs refuser l’ouverture d’un nouveau centre de la même enseigne. Et ce jusqu’à la levée de cette suspension ou pour cinq ans maximum si la fermeture est définitive.

Réguler l’offre de soins

Ces dernières semaines, le projet d’encadrement des centres dentaires a été soumis à de multiples rebondissements. Après avoir été adopté en première lecture à l’Assemblée, l’article 41 bis, avait été rejeté et supprimé par le Sénat. Le 19 novembre, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait finalement rétabli les mesures d’encadrement. Cet article « permet de réguler l’offre de soins et donc potentiellement de réduire le nombre de centres dentaires en activité », indiquait le rapport.

En dehors du secteur dentaire, le PLFSS 2022 prévoit notamment une dépense de près de 5 milliards d’euros pour couvrir les dépenses liées à la pandémie de coronavirus. Parmi elles, des achats de tests ou encore de vaccins. La mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé sera également poursuivie à hauteur de 2,7 milliards d’euros, surtout pour financer la revalorisation salariale de 183 euros net par mois des personnels hospitaliers (catégories C, sages-femmes…) et du handicap. Enfin, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est orienté, « pour la première fois de son histoire », précise le site du gouvernement, à la baisse (-1%), à 236,8 milliards d’euros en 2022.