Centres de santé dentaire : publication officielle des textes d’application

Un an après son adoption, la loi du 19 mai 2023 va être appliquée pleinement avec la parution de ses textes d’application au Journal officiel.

Lutte contre les dérives des centres de santé

Le cabinet du ministre de la Santé Frédéric Valletoux a fait part d’un renforcement des conditions d’ouverture des centres de santé, ainsi que des contrôles et des sanctions, dans un communiqué,
Les textes d’application rétablissent l’agrément préalable des centres de santé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) notamment afin d’endiguer « la multiplication des dérives constatées dans certains centres dentaires et ophtalmologiques ».

Durcissement des conditions d’ouverture des centres de santé

Pour compléter les mesures immédiates prévues par la loi du 19 mai 2023, le décret, publié le 21 juin 2024 précise l’encadrement des centres de santé. Un répertoire national recense les mesures de suspension et de fermeture des centres prises par les directeurs généraux des ARS. Le contenu du dossier d’agrément comprend notamment le projet de santé et la déclaration des instances dirigeantes. Les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes sont précisées. Les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire doit permettre de répondre de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients.

Enfin, le barème des montants des amendes administratives et des astreintes, en cas de manquements, est spécifié. Certaines sanctions financières pourront aller jusqu’à 500 000 euros (non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou fraudes envers la Sécurité sociale, etc.).

Encadrement des centres de santé : des dispositions supplémentaires

Afin de mieux encadrer l’activité des centres de santé, les textes d’application indiquent que « les diplômes et les contrats de travail des soignants qui exercent dans les centres doivent être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels ».

En outre, les gestionnaires des centres de santé devront transmettre leurs comptes financiers à l’ARS chaque année. Ils recommandent également de mieux informer les patients sur les qualifications de leurs praticiens.

Selon le ministère de la Santé, sur les 2055 centres de santé ayant sollicité une demande d’agrément pour une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, 24 ont déjà reçu un refus.
Ce renforcement des contrôles et des sanctions, réclamé par la profession pour protéger les patients, survient alors que l’Assurance Maladie a déconventionné dix centres de santé dentaire pour pratiques frauduleuses en avril dernier.