Forfait Covid – l’Ordre appelle au « tact et à la mesure »

Exercer en période épidémique entraîne nécessairement un surcoût de fonctionnement. Néanmoins, faire peser une partie de ces charges sur le patient ou imposer un « Forfait Covid » peut paraître problématique tant au regard du droit que de la déontologie. Et probablement peu judicieux pour le praticien conventionné…

En effet, en cas de contentieux, « nul ne peut préjuger de la solution judiciaire qui serait apportée par telle ou telle juridiction », a indiqué l’ONCD, le jeudi 6 août 2020.

En pratique, des conciliations ont déjà eu lieu dans certains départements pour des dépassements pouvant aller jusqu’à 300 €. Les patients critiquent le plus souvent l’absence d’information préalable ou le niveau de facturation.

Or, le Code de la santé publique dispose que le chirurgien-dentiste conventionné ne peut exiger le paiement d’une prestation « qui ne correspond pas directement à une prestation de soins »(Art. L. 1111-3-4 du CSP). D’autres dispositions légales et déontologiques doivent également être prises en compte, notamment celles relatives à l’information préalable sur les frais à payer, au tact et à la mesure, à l’interdiction d’exercer l’art dentaire comme un commerce, et au devoir d’aménité (articles L. 1111-3, R. 4127-240, R. 4127-215 du CSP et R. 4127-233 du CSP).

Le Conseil national de l’ordre rappelle qu’en l’absence – pour l’instant – de jurisprudence réglant la question, le patient doit être préalablement informé de tout surcoût lié à l’épidémie de Covid-19 dit « Forfait Covid », « devis à l’appui ». L’institution ordinale insiste sur la « notion essentielle de tact et de mesure » qui doit guider l’action et les services facturés par les praticiens.

À noter : des négociations sont actuellement en cours entre syndicats et Assurance maladie pour décider d’un éventuel dédommagement pour charges d’équipements de protection individuelle.