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La DGCCRF contrôle le devis unique

Un devis conventionnel trop peu utilisé et l’affichage des honoraires parfois absent des salles d’attente. Tels sont les résultats d’une enquête de la répression des fraudes réalisée auprès de chirurgiens-dentistes.

Par la rédaction, publié le 03 novembre 2015

La DGCCRF contrôle le devis unique

Seulement 17 % des chirurgiens-dentistes fourniraient le devis conventionnel à leurs patients selon une enquête diligentée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) visant à contrôler le respect par les praticiens de leurs obligations en matière d’information du « consommateur ». La DGCCRF a enquêté sur la remise effective au patient d’un devis conforme au modèle type fixé en application de la loi et des documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés ainsi que sur l’affichage obligatoire en salle d’attente du prix des prestations les plus couramment pratiqués.

S’agissant du devis obligatoire, « les enquêteurs ont constaté que les chirurgiens-dentistes contrôlés remettent un devis à leurs clients… mais pas le bon. En effet, seule une très petite minorité utilise le devis conventionnel obligatoire, beaucoup plus informatif. Le taux...