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L’Autorité de la concurrence condamne l’Ordre, la FSDL et les CDF

L’Ordre des chirurgiens-dentistes et les deux organisations syndicales ont été sanctionnés pour des « actions de boycott dirigées contre les réseaux de soins ». Ils vont faire appel de cette décision.

Par Agnès Taupin, publié le 24 novembre 2020

L’Autorité de la concurrence condamne l’Ordre, la FSDL et les CDF

L’Autorité de la concurrence a sanctionné des « actions de boycott dirigées contre les réseaux de soins et destinées à entraver leur fonctionnement », dans une décision rendue le 12 novembre 2020. Pour ce motif, elle a condamné l’Ordre national des chirurgiens-dentistes et les syndicats FSDL et CDF. Les sanctions prononcées s’élèvent à un montant total de 4 millions d’euros. Pour l’organisme, ces actions « constituent par leur objet même, des infractions au droit de la concurrence. Ces pratiques sont d’une particulière gravité dans la mesure où les réseaux concernés visent à faciliter l’accès aux soins des patients en réduisant le montant des dépenses restant à leur charge. Or le « reste à charge » constitue un motif essentiel de renoncement aux soins dentaires », précise dans un communiqué l’Autorité de la concurrence. 

Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes estime que cette décision « pose une question délicate sur les compétences respectives de l’Ordre, des juridictions administratives et judiciaires ainsi que de l’Autorité de la concurrence pour interpréter et appliquer le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ». L’Ordre considère par ailleurs que la décision est fondée sur « des faits matériellement inexacts ». Condamné à une sanction de 3 millions d’euros, il va former un recours devant la cour d’appel de Paris contre cette décision.

« Pratiques de démarchage déloyales »

La Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) a également pris acte de la décision. Le syndicat s’est dit lourdement condamné « pour avoir défendu ses adhérents en les accompagnant dans des procédures juridiques contre les chirurgiens-dentistes partenaires de ces réseaux ». La FSDL souligne que « certains réseaux de soins ont pris quelques libertés avec des pratiques de démarchage déloyales et anti-déontologiques en contactant directement leurs assurés par courrier ou appels téléphoniques, sans que ces derniers en aient fait la demande, afin de les détourner de manière insidieuse vers les partenaires de leur réseau, rompant ainsi le parcours de soins et la relation thérapeutique instaurée entre le soignant et son patient ».

La FSDL, qui va faire appel de cette décision qu’elle juge inique, rappelle qu’elle n’a jamais contesté l’application de la loi mais a toujours dénoncé
« ces tentatives illicites de détournement de nos patients, cette publicité indirecte et ce compérage entre la plate-forme du réseau et les partenaires de ces réseaux ». Le syndicat estime qu’il n’est pas concevable de « comparer un traitement thérapeutique à un autre avec comme seul critère les honoraires fixés avec tact et mesure par le praticien ».

Les CDF (ex-CNSD), qui s’estiment également lourdement sanctionnés, rappellent dans un communiqué qu’ils avaient lancé une campagne de mobilisation en 2014 par le biais d’un « manifeste des chirurgiens-dentistes, que chaque praticien, dans l’exercice de sa liberté de conscience, était invité à signer. La Confédération mettait en doute la qualité des traitements et dénonçait la marchandisation des soins. Ce faisant, elle agissait en conformité avec les garanties constitutionnelles de la liberté d’expression et l’absence de délit d’opinion dans la loi française ». Les CDF ont annoncé qu’ils feront également appel de cette décision, dénonçant une sanction « qui n’a d’autres objectifs que de les bâillonner, au profit d’une désorganisation professionnelle préjudiciable à tous, patients et praticiens ». 

Santéclair, qui avait saisi en 2014 l’Autorité de la concurrence, a de son côté fait part de sa satisfaction. Dans un communiqué, le réseau de soins a estimé qu’il s’agissait d’une « victoire historique pour l’accès aux soins des Français et pour les professionnels participant aux réseaux ».