Un cabinet low cost condamné pour concurrence déloyale

Le tribunal correctionnel de Perpignan a, le 10 septembre dernier, rendu son délibéré dans l’affaire opposant le centre de soins dentaires à bas-prix Dentalvie, association de loi 1901, au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens dentistes des Pyrénées Orientales. L’Ordre avait en effet engagé une procédure à l’encontre de l’association concernant des contenus (vidéo et article) en accès sur le site constitutifs de publicité et d’actes de concurrence déloyale. Le Conseil de l’ordre réclamait 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et l’arrêt immédiat des publicités sur tous supports matériels ou virtuels, sous peine d’astreinte. Jugée le 4 juin, l’association a expliqué qu’elle n’était pas inscrite à l’Ordre, ni en qualité de praticien individuel, ni de Société d’exercice libéral (SEL) et donc ne pouvait être soumis à son code de déontologie. Le tribunal a confirmé que l’association Dentalvie n’est qu’un prestataire de service et n’est pas soumise à ces dispositions déontologiques qui visent exclusivement les praticiens qu’elle emploie, mais que, toutefois la profession dentaire ne devait être pratiquée comme un commerce. De fait, sont notamment interdits tous les procédés directs ou indirects de publicité. Le tribunal a estimé que la faute commise par l’association engageait sa responsabilité, et causait une atteinte indiscutable à l’Ordre des chirurgiens dentistes n’exerçant pas dans ce type de structure. 5 000 euros de dommages et intérêts au Conseil de l’ordre pour le préjudice subi et le retrait immédiat des deux reportages diffusés sur le net ont été ordonné.