La CEDH invalide la majoration fiscale liée à la non-adhésion à une AGA

C’est une décision inédite : la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que la pénalité fiscale applicable en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) en France était illégale.

Une majoration fiscale non conforme

Depuis 2006, le législateur a instauré une pénalité fiscale sur les bénéfices imposables des contribuables déclarant au réel et refusant d’adhérer à un OGA (ou AGA pour les professions libérales). Cette majoration a été progressivement réduite au titre de l’imposition sur les revenus à 20 % en 2020, 15 % en 2021, et 10 % en 2022 avant d’être abrogée en janvier 2023.

Si ce supplément d’impôt a souvent été contesté par les libéraux, il n’a jamais abouti au niveau national.

Mais la décision de la CEDH du 7 décembre 2023 rebat les cartes : la Cour a jugé que cette majoration de 25 % allait à l’encontre de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Et qu’elle rompait « le juste équilibre qui doit exister entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ».

En tant que juridiction supérieure au niveau européen, la décision de la CEDH prévaut sur les jugements nationaux français, obligeant la France à adapter sa législation en conformité avec cette décision.

De possibles remboursements fiscaux pour les libéraux

Cette décision, applicable de manière rétroactive, ouvre la voie à de possibles réclamations pour les praticiens ayant subi cette majoration.

Pour ceux concernés, il existe deux options pour demander le remboursement de cette majoration AGA 2021 et 2022 selon le délai de forclusion : dans la voie déclarative normale, les réclamations pour les revenus de 2021 doivent être déposées avant le 31 décembre 2024, et pour les revenus de 2022, avant le 31 décembre 2025. Dans la voie déclarative rectificative, le délai court à partir de la date d’avis d’imposition rectificatif.

Les contribuables peuvent déposer leur réclamation via la messagerie sécurisée de leur compte fiscal sur impots.gouv.fr, en référençant la décision de la CEDH du 7 décembre 2023 avec les détails de l’affaire « Requête n° 26604/16 – Affaire Waldner/France ».