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Condamnation disciplinaire d’un chirurgien-dentiste consultant

La FSDL a obtenu la condamnation en chambre disciplinaire d’un chirurgien-dentiste consultant salarié mettant en cause l’indépendance professionnelle d’un praticien.

Par Agnès Taupin, publié le 27 janvier 2021

Condamnation disciplinaire d’un chirurgien-dentiste consultant

La Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) avait déposé plainte en février 2020 contre des chirurgiens-dentistes « consultants » auprès de la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Grand-Est. Le syndicat avait été alerté sur des pratiques de chirurgiens-dentistes salariés consultants d’organismes complémentaires d’assurance maladie en matière de prise en charge des soins bucco-dentaires. « Plusieurs griefs étaient énoncés afin de préserver la sécurité des patients et, notamment, l’indépendance professionnelle des chirurgiens-dentistes traitants », explique la FSDL dans un communiqué.

Ainsi, un chirurgien-dentiste consultant avait demandé que soient précisées les raisons thérapeutiques motivant un comblement osseux, une greffe ou un sinus lift afin de permettre l’étude et le règlement des soins.

 

Sanction d’avertissement

 

Le juge disciplinaire a considéré par un jugement intervenu le 21 janvier 2021, qu’« en influant ainsi sur le plan de traitement décidé par le chirurgien-dentiste traitant », le praticien a pu « créer un doute dans l’esprit du patient sur les choix thérapeutiques de son praticien traitant et sur la décision personnelle du patient quant à la réalisation des soins ».

Le juge a estimé que, dans ce cas d’espèce, le chirurgien-dentiste consultant a pu mettre en cause l’indépendance professionnelle du praticien traitant et par conséquent faire preuve d’une attitude anti-confraternelle. Le juge disciplinaire a prononcé à son encontre une sanction d’avertissement.

« Cette décision constitue un motif de satisfaction pour la préservation de notre indépendance professionnelle », déclare la FSDL qui étudie la possibilité d’interjeter appel des jugements rendus pour pouvoir obtenir gain de cause sur d’autres griefs.