Formulaire sécurisé pour arrêt maladie : une nouvelle obligation pour les prescripteurs

Cette évolution réglementaire,  issue du décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, renforce la fiabilité des arrêts de travail, limite les risques de fraude et simplifie la gestion des démarches pour les patients comme pour les professionnels de santé.

Formulaire sécurisé pour arrêt maladie : un usage désormais obligatoire

À compter du 1^er septembre, tout avis d’arrêt de travail papier établi sur un ancien formulaire non sécurisé est rejeté par l’Assurance Maladie. Après une période de tolérance durant l’été, seuls les nouveaux formulaires Cerfa sécurisés sont acceptés. Cette disposition concerne également les certificats médicaux parfois utilisés pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Le dispositif dématérialisé reste la solution la plus fiable : il garantit une transmission rapide, réduit le risque d’usurpation et facilite la prise en charge des patients. Le recours au Cerfa papier n’intervient que lorsqu’une prescription électronique n’est pas possible. Afin de faciliter la transition, la Caisse nationale de l’Assurance Maladie a expédié un lot de cent formulaires sécurisés à l’ensemble des prescripteurs. En cas de besoin supplémentaire, il est possible d’en commander via amelipro.

Organisation pour les professionnels de santé

Les praticiens doivent s’assurer d’utiliser uniquement les formulaires sécurisés, visant à renforcer la lutte contre les fraudes, pour toute prescription papier. En cas de rejet, le patient sera informé et devra transmettre rapidement le nouveau document. Pour éviter les retards administratifs et garantir une meilleure sécurisation des arrêts de travail, l’Assurance Maladie recommande de privilégier autant que possible la prescription dématérialisée.