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Fraudes sociales et fiscales : l'article 5 du projet de loi sous tension à l'Assemblée nationale
Adopté par le Sénat puis débattu en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer les moyens de détection, de sanction et de recouvrement des fraudes.
Alors que le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales poursuit son examen parlementaire, l’article 5 cristallise les oppositions. En cause, l’échange de données entre l’Assurance Maladie et les complémentaires santé, perçu par certains comme une menace pour le secret médical et l’indépendance des soignants.
Fraudes sociales et fiscales : l’alerte des professionnels de santé sur l’article 5
Dans un communiqué de presse, le SFCD tire la sonnette d’alarme sur l’article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, qualifiant le texte de « précipité » et porteur de risques majeurs. Selon l’organisation, la disposition opère une confusion entre deux fonctions distinctes : le praticien-conseil de l’Assurance maladie, investi d’une mission de service public, et le praticien salarié d’une complémentaire santé, soumis à des intérêts privés.
Le SFCD redoute que l’accès, par les complémentaires santé, à des données relatives aux pathologies, diagnostics et protocoles de soins n’ouvre la voie à une ingérence médicale. Une telle évolution pourrait, à terme, permettre l’évaluation de la pertinence des soins et remettre en cause l’autonomie des soignants. L’organisation appelle ainsi les parlementaires et la CNIL à une vigilance accrue, estimant que cet article met en péril l’équilibre du système de soins et la protection des patients.
Un débat vif entre complémentaires santé et professions concernées
De leur côté, les organismes complémentaires défendent fermement l’article 5. Dans un courrier adressé à la ministre de la Santé, la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP accusent certains professionnels de santé de chercher à bloquer un texte destiné à mieux lutter contre les fraudes sociales et fiscales.
Ils rappellent que l’objectif est de renforcer l’efficacité collective de la lutte contre la fraude, sans remise en cause du secret médical. Selon eux, la CNIL a rendu un avis favorable sur l’article, sans réserve, et le cadre juridique vise précisément à sécuriser les échanges de données. Le débat reste ouvert, illustrant les tensions entre impératif de lutte contre la fraude et garanties fondamentales du système de santé.
