La Cour de Cassation tranche : les centres dentaires interdits de toute publicité

La Cour de Cassation a tranché dans l’affaire qui oppose depuis bientôt 12 ans les centres dentaires Addentis à l’Ordre et Les CDF. Si la publicité est depuis peu partiellement autorisée aux chirurgiens-dentistes libéraux, elle est en revanche complètement proscrite pour les centres dentaires. Dans un arrêt du 8 mars, elle a confirmé la position de la Cour d’appel de Paris du 1^er juillet 2021 et du Conseil Constitutionnel répondant à une question prioritaire de constitutionnalité le 3 juin 2022.

Dans une volonté « d’intérêt général », les deux instances entendent « éviter que ces centres, qui peuvent être créés et gérés notamment par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant leurs conditions de prise en charge pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés », indique la Cour de Cassation.

Dans un communiqué de presse paru le 14 mars, le syndicat Les CDF se dit « prêt à signaler toutes infractions afin de défendre la profession et les patients des dérives mercantiles. » Et de prévenir : « Nos instances départementales et régionales seront engagées dans les prochains mois pour relever tout écart des centres dentaires par rapport aux deux principes consacrés par la Cour de cassation. Chaque infraction sera signalée aux décideurs publics sanitaires. Nous exigerons que la loi s’applique à tous, avec rigueur, exactement comme l’ont appliquée les hauts magistrats. »

Une longue bataille judiciaire

Ce jugement clôture plus d’une décennie de procédure. En octobre 2011, Les CDF et l’Ordre avaient saisi le Tribunal d’Instance de Paris qui avait condamné Addentis sur le fondement du code de déontologie. S’en était suivie une longue bataille judiciaire.

Puis, le 1^er juillet 2021, la Cour d’appel de Paris avait finalement condamné les centres dentaires Addentis pour publicité et concurrence déloyale. Dans un arrêt, elle leur demandait de supprimer de ses sites internet  « tous messages et actes de publicité constitutifs d’actes de concurrence déloyale », comme « les onglets et espaces renvoyant aux actes de publicité effectués via les médias de presse écrite et de télévision », ainsi que plusieurs mentions « opérant ou suggérant une comparaison entre les tarifs proposés par l’un des centres de santé et les tarifs proposés par d’autres praticiens ». Parmi celles-ci : « Vous recherchez des soins dentaires de qualité à des prix accessibles ? », « Pour profiter de soins de qualité et pas chers » ou encore « Prise en charge totale du patient ». Car, selon l’arrêt, « il ressort de la combinaison de la réglementation des centres de santé et des règles déontologiques applicables à leurs salariés, que la structure gérant un centre de santé commet une faute lorsque sa communication externe est de nature commerciale, qu’elle n’est pas conforme à la définition même d’un centre de santé ou crée une situation de concurrence déloyale entre les chirurgiens-dentistes salariés et les praticiens exerçant à titre libéral ».

Après quoi, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet. Après étude de la question, les Sages avaient conclu que : « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite ».