display banner v2 academic

Les traitements par aligneurs sont bien soumis à la TVA

Alors que de nombreux praticiens se plaignent des récents contrôles fiscaux concernant les traitements par aligneurs, ces derniers ne sont pas exonérés de TVA, rappellent les syndicats dans un communiqué commun le 23 février.

Par la rédaction, publié le 28 février 2023

Les traitements par aligneurs sont bien soumis à la TVA

Le Fisc est dans son bon droit. Alors que de nombreux praticiens se plaignent des récents contrôles fiscaux et rappels en matière de TVA concernant les traitements par aligneurs, les syndicats ont tranché. Bien que l’article 261-4-1°du Code général des impôts prévoit l’exonération de TVA des « fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes », ce n’est pas le cas des gouttières orthodontiques, des gouttières occlusales, des gouttières de fluoration ou des disjoncteurs orthodontiques, rappellent Les CDF, le Syndicat français des spécialistes en orthodontie (SFSO) et l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) dans un communiqué commun paru le 23 février.

« Depuis le 25 juillet 2006, tous les dispositifs médicaux sur mesure ne sont pas exonérés de TVA. Une prothèse (qui remplace un organe) est exonérée, alors qu’une orthèse (dispositif de traitement fonctionnel, de rééducation ou de correction) ne l’est pas », est-il indiqué. « Pendant des années, compte tenu de leur volume infime, les orthèses étaient assimilées à des prothèses… Leur traitement fiscal n’était pas différent. Ça représentait une quantité négligeable de recettes fiscales qui n’étaient pas collectées. »

Rien n’a changé

Mais depuis, étant donné l’explosion récente du nombre de traitements par aligneurs, l’administration fiscale a finalement réagi. C’est donc aux laboratoires fabricants d’appliquer 20 % sur leurs factures d’orthèses. « Cette taxe est versée au Trésor Public par le fournisseur qui facture le dispositif au chirurgien-dentiste TTC. »

En conclusion, contrairement à ce qu’on a pu « lire ici ou là », « les traitements orthodontiques ne sont donc pas devenus soumis à TVA ». « Les dispositifs médicaux (sur mesure ou finis), utilisés en orthodontie ou dans d’autres traitements médicaux bucco-dentaires, sont taxables à la TVA et ce depuis 2006. L’exonération des prothèses dentaires, pour les chirurgiens-dentistes et les prothésistes, n’est pas modifiée. »