Nouvelle proposition de loi pour encadrer les centres dentaires

Le 18 octobre, Fadila Khattabi, députée du groupe Renaissance, a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale pour durcir les conditions d'ouverture des centres dentaires.

Par la rédaction, publié le 30 octobre 2022

Nouvelle proposition de loi pour encadrer les centres dentaires

En début d’année, une autre proposition de loi visant ” à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé ” avait été déposée par Les Républicains, mais n’avait pu aboutir. Cette nouvelle proposition, portée par une députée de la majorité, a en revanche toutes ses chances. Trois points sont mis en avant. Un chirurgien-dentiste référent (salarié) serait nommé par le gestionnaire de chaque centre comme responsable ” de la qualité et de la sécurité des soins et des actes professionnels “. Responsable devant l’ARS, il devrait l’informer du moindre manquement. Ce praticien bénéficierait ” des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux chirurgiens-dentistes dans leur code de déontologie “. Par ailleurs, les gestionnaires de centres auraient pour obligation de transmettre à l’ARS ” la copie des diplômes et des contrats de travail ” des praticiens qui y exercent. L’agence les ferait alors parvenir au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes afin de rendre ” un avis motivé dans un délai de deux mois “. Enfin, si un centre ou l’une de ses antennes venait à faire l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture, l’ARS serait en droit de refuser l’ouverture d’une nouvelle structure de la même enseigne. Et ce jusqu’à la levée de la suspension ou ” pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive “.

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