Rémunération des gérants de Selarl : une nouvelle décision à anticiper
Une récente décision du Conseil d’État bouleverse les règles fiscales pour les gérants de Selarl.

iStock by Getty Images. Crédits HJBC
Les chirurgiens-dentistes doivent désormais ventiler précisément leur temps entre actes techniques et fonctions de gestion.
Impact de la décision du Conseil d’État sur la rémunération des gérants de Selarl
Depuis le 8 avril 2025 (CE n°492154), le forfait de 5 % appliqué sur la rémunération globale des gérants majoritaires de Selarl est supprimé. Désormais, la rémunération perçue au titre de la gérance doit refléter le temps réellement consacré à cette fonction, distincte de l’activité libérale.
Les chirurgiens-dentistes doivent donc répartir leurs revenus entre BNC (honoraires techniques) et article 62 du CGI (gérance), avec à la...
Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue dentaire365.
Déjà abonné ? Connectez-vous