Même s’il n’est pas figé dans le marbre, et que les parties peuvent toujours le modifier d’un commun accord, c’est bien le contrat de travail qui viendra régir les relations salarié / employeur et c’est à lui que l’on se réfèrera en cas de litige ultérieur. Donc prudence…

La forme : faut-il un contrat écrit ?

Si certains salariés peuvent avoir un contrat de travail verbal, la Convention collective des cabinets dentaires impose le recours à un écrit pour tous les salariés des cabinets dentaires et ce, même pour un CDI à temps complet.
Cela étant, cette exigence découle du bon sens. L’écrit permet d’établir clairement les bases de la relation de travail souhaitée par les parties.
En pratique, le contrat doit être établi au plus tard le jour de l’embauche, en deux exemplaires, signés par les deux parties. Le salarié doit même apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Un document Word ou PDF non signé ne constitue ni un contrat de travail ni un...

avenant à celui-ci.

Le type de contrat : CDD ou CDI ?

Par principe, l’employeur est tenu de conclure un CDI (Contrat à durée indéterminée), avec son salarié, cependant dans certains cas limitativement énumérés par la loi, il pourra recourir à un CDD (Contrat à durée déterminée). Il s’agira notamment de remplacer un salarié, des cas d’accroissement temporaire de l’activité du cabinet, voire d’emplois à caractère saisonnier. Dans tous les cas, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente du cabinet. À défaut, le contrat de travail sera requalifié en CDI.

Ce que doit contenir le contrat

La Convention collective des cabinets dentaires fixe les mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat de travail, à savoir :

  • Les références de l’employeur (personne physique ou morale : SCM, Selarl, etc.),
  • l’état civil du salarié,
  • la date d’embauche,
  • la nature et le lieu de l’emploi,
  • les fonctions,
  • la catégorie du salarié,
  • la classification au sein de la convention collective,
  • la rémunération,
  • la durée hebdomadaire de travail,
  • la répartition des repos hebdomadaires,
  • la référence à la convention collective
  • et enfin l’existence d’une période d’essai le cas échéant.

En cas de contrat à temps partiel, celui-ci devra également indiquer la répartition du temps de travail dans la semaine et le cas échéant la variation de la durée de travail hebdomadaire.

La durée hebdomadaire de travail

Le salarié peut être embauché à temps plein, soit 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) ou à temps partiel. Dans ce cas, le temps hebdomadaire de travail doit être au minimum de 17 heures (porté à 8 heures mensuelles pour le personnel d’entretien).

La répartition du temps de travail se fait sur 4 jours, 4 jours et demi, 5 jours ou 5 jours et demi, consécutifs ou non. Pour un salarié à temps plein, la durée de travail effectif ne peut excéder :

  • 46 heures au cours d’une même semaine,
  • 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
  • 10 heures par jour.

Chaque salarié a droit à 12 heures de repos par période de 24 heures. De la même façon, il bénéficie pour chaque période de 7 jours, d’une période minimale de repos de 24 heures, à laquelle s’ajoute la période des 12 heures de repos journalier, incluant nécessairement le dimanche.

Les fonctions

Les tâches à accomplir seront fonction du type d’employé, secrétaire, assistante, personnel d’entretien, etc. S’agissant plus particulièrement de l’assistant dentaire, catégorie d’employé que l’on retrouve le plus fréquemment dans un cabinet dentaire, il a vocation à effectuer toutes les tâches entourant la réalisation de l’acte médical par le praticien : la préparation des instruments et du fauteuil, l’assistance technique du professionnel, l’accueil des patients, la prise de rendez-vous. Il prépare, constitue, actualise et classe les fichiers des dossiers médicaux et il réalise les tâches administratives, voire comptables, nécessaires à la bonne marche du cabinet. Concernant les tâches administratives, l’exécution régulière d’une des trois compétences suivantes entraîne le versement de la prime de secrétariat :

• établir, suivre et rappeler les échéances administratives,

• enregistrer les opérations comptables courantes : traitement des factures et préparation de leurs règlements,

• assurer la correspondance du cabinet, le courrier pouvant être dactylographié, manuscrit ou sur traitement de texte, la rédaction éventuelle des travaux d’étude ou de recherche des praticiens. Le montant de la prime de secrétariat correspond à ,10 % du salaire conventionnel de l’emploi d’assistant dentaire qualifié, calculée prorata temporis en cas de travail à temps partiel.

Une assistante dentaire n’est ni une secrétaire, ni un chirurgien-dentiste. Elle a vocation à décharger le chirurgien-dentiste des tâches dites improductives. Loin d’être dévalorisant, son rôle est central dans le cabinet, une bonne optimisation du temps de travail et des tâches de son assistante dentaire permet d’accroître significativement la rentabilité du praticien. En pratique, il existe de gros écarts de rentabilité entre les professionnels en fonction de l’utilisation qu’ils font de leur assistante. Certains allant même jusqu’à en avoir deux en même temps.

La période d’essai

Période essentielle pour l’employeur, la période d’essai lui permet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et sa bonne adaptation au sein du cabinet. À défaut, il ne faut pas hésiter à s’en séparer. Cela peut paraître brutal dit ainsi, mais la rupture du contrat de travail en période d’essai est sans formalité et sans indemnité, sous réserve de respecter le délai de prévenance prévu à la convention collective. Passé cette période, l’employeur devra non seulement se soumettre à la procédure du licenciement mais surtout le motiver. La période d’essai doit nécessairement être stipulée dans le contrat de travail ainsi que la possibilité de son renouvellement. Sa durée est de 2 mois éventuellement renouvelable pour un CDI et entre un jour et un mois pour un CDD en fonction de sa durée.

Sauf à vouloir payer une pénalité de 1 086 €, pensez bien à effectuer votre Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant le début de tout travail effectif.

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