Le fait d’utiliser les services d’employés déclarés, à titre privé, à son domicile (résidence principale ou secondaire), ou à celui de ses parents dans le besoin, ouvre droit à un avantage fiscal.

La loi de finances pour 2022 est venue préciser que certains services rendus à l’extérieur du domicile peuvent également bénéficier du régime dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Les heures de travail de la nounou qui va chercher les enfants de plus de six ans à l’école et les garde au parc ouvrent bien droit à un crédit d’impôt.

Les services concernés

Tous les services ne permettent pas de bénéficier de l’avantage. En effet, il s’agit des services rendus à caractère familial ou ménager. Les travaux effectués à son domicile ou des actes résultant de prescriptions médicales ne seront pas inclus.

Il pourra notamment s’agir des...

services inhérents à :

  • L’entretien de la maison et des travaux ménagers ;
  • La garde d’enfants ;
  • Le soutien scolaire ;
  • La préparation de repas à domicile ;
  • La collecte et livraison de linge repassé ;
  • L’assistance aux personnes âgées ;
  • L’activité de garde-malade ;
  • Les petits travaux de jardinage et de bricolage.

Le salarié peut être employé directement par le contribuable ou indirectement (association, organisme agréé).

Le montant du crédit d’impôt

L’avantage fiscal en découlant est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées dans une limite de 12 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et/ou membre du foyer de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €, soit un avantage maximal de 7 500 €.

Pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce mécanisme, les limites sont portées respectivement à 15 000 € et 18 000 €.

Étant précisé que certaines prestations sont également soumises à des plafonds spécifiques (inclus dans la limite de 12 000 €) :

  • Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures : 500 € / an ;
  • Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 €/an ;
  • Petits travaux de jardinage : 5 000 € / an .

Cette réduction est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

Versement du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est calculé pour l’année en cours sur les dépenses engagées l’année précédente, de sorte que le contribuable fait une avance de trésorerie de plusieurs mois. Afin de pallier cette difficulté, il a été mis en place un mécanisme d’acompte. Ainsi en janvier de chaque année, le contribuable perçoit une somme égale à 60 % du montant du crédit d’impôt perçu l’année d’avant.

Dans le cadre d’une expérimentation, certains contribuables ont pu bénéficier en 2020 et 2021 d’une avance immédiate du crédit d’impôt concomitamment à la déclaration de la rémunération versée à leur salarié. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 vient de généraliser le mécanisme pour l’emploi d’un salarié.

Pour les particuliers employeurs

Il est nécessaire d’adhérer au préalable au service Cesu +. Ainsi, lors de la déclaration mensuelle du salarié, le Cesu déduit des sommes à prélever sur le compte de l’employeur le montant du crédit d’impôt dont il peut bénéficier, dans la limite d’un plafond annuel fixé à en principe à 6 000 € et à 10 000 € pour les personnes invalides, ayant à leur charge une personne invalide ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Pour les particuliers ayant recours à des prestataires

Un mécanisme similaire va être mis en place pour les clients d’organisme de services à la personne. Concrètement, le prestataire déclare mensuellement les prestations réalisées chez le contribuable au moyen d’une demande de paiement, qui en est immédiatement informé. Il peut la consulter puis la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr.

À défaut de contestation dans un délai de deux jours francs, la déclaration est considérée comme acceptée. Le Cesu prélève alors les sommes sur le compte bancaire du contribuable, après déduction du crédit d’impôt, pour les reverser au prestataire, quatre jours ouvrés après la validation de la demande de paiement. Les plafonds susmentionnés sont également applicables.

Une entrée en vigueur progressive

Malheureusement, l’entrée en vigueur de ce service ne va être que progressive. En effet, ne seront concernées dans un premier temps que les activités d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou fragiles et les tâches ménagères ou familiales à domicile (femmes de ménage, jardiniers, professeurs pour des cours particuliers…), à compter du 1er janvier 2022 pour les particuliers employeurs et du 1er avril 2022 pour les particuliers ayant recours à des prestataires extérieurs. Les services inhérents à la garde d’enfant à domicile et à l’accueil d’enfant par des assistantes maternelles agréées ne seront concernés qu’à compter du 1er janvier 2024. 

Le Cesu +: Fonctionnalité mise en place il y a quelques années, elle permet de confier l’intégralité du processus de rémunération d’un salarié à domicile au Cesu et non uniquement le processus de déclaration. Ainsi, chaque mois, le particulier employeur déclare, dans son espace personnel, les heures effectuées et la rémunération de son salarié. Deux jours après l’enregistrement de cette déclaration, le Cesu prélève le montant du salaire sur le compte bancaire de l’employeur et le reverse, trois jours ouvrés après la déclaration, sur celui du salarié. Jusqu’ici, l’intérêt de ce service était assez limité notamment en ce qu’il confiait au Cesu les délais de paiement de son salarié à domicile. Tout devrait changer avec le service « Cesu Avance Immédiate ».

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