En 2010, était instauré le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour protéger les exploitants individuels des risques de saisies de leur patrimoine personnel et leur permettre de soumettre leur activité à l’impôt sur les sociétés sans avoir à en créer une. Mais avec moins de 100 000 EIRL toutes activités confondues en juin 2021, force est de constater que le régime n’a pas connu le succès escompté. Ainsi, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient de supprimer ce régime. Depuis le 16 février 2022, il n’est donc plus possible de choisir le statut d’EIRL. Celles existantes continuent cependant d’exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

À la place, a...

été instauré un statut unique pour l’entrepreneur individuel, régi par les nouveaux articles L 526-22 et suivants du Code de commerce, défini comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Ce régime, applicable à compter du 15 mai prochain, reprend les principales mesures antérieures et va même au-delà. Il se veut plus simple et plus protecteur.

1- Un patrimoine professionnel distinct

Le nouveau régime prévoit que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité, soit séparé de son patrimoine privé. Cela signifie que l’entrepreneur individuel ne répondra de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel, sauf renonciation spécifique exigée par exemple en cas de demande de prêt bancaire. En outre, le nouveau texte prévoit expressément que les dettes envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales soient des dettes professionnelles. Dit plus simplement, il ne sera plus possible de saisir les biens personnels (maison, voiture, etc.) d’un praticien individuel pour payer les dettes du cabinet. Cette séparation s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information préalable des créanciers.

2- L’option à l’impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2022, anticipant la promulgation de la loi du 14 février 2022, a prévu la possibilité pour toutes les entreprises individuelles, à l’exception de celles soumises à un régime micro-fiscal, d’opter pour l’impôt sur les sociétés. En cas d’option, l’entreprise individuelle est alors assimilée fiscalement à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et entraîne de plein droit la soumission des bénéfices à l’IS. Celle-ci est irrévocable au bout de cinq ans. Dès lors, les bénéfices du cabinet seront soumis au taux de l’IS, réduit à 15 % jusqu’à 38 120 €, et à 25 % au-delà.

La rémunération du praticien sera déductible du résultat et ce dernier, assimilé à un gérant majoritaire de SELARL, sera imposé à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.

La part du bénéfice laissée dans le patrimoine professionnel échappera à l’imposition à l’impôt sur le revenu. En revanche, le résultat appréhendé par l’entrepreneur sera imposé à l’impôt sur le revenu comme des dividendes (flat tax ou barème progressif). Dans ce cas, ils seront soumis aux cotisations et contributions sociales personnelles du praticien pour la fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable.

La liquidation de l’entreprise pour quelque cause que ce soit (association, décès, cessation d’activité, etc.), emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise. Les résultats deviennent immédiatement imposables tout comme les plus-values latentes. En pratique, cela peut s’avérer particulièrement coûteux.

Ce nouveau régime constitue clairement une avancée en ce qu’il permet (enfin !) la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel, même si en pratique les banques veilleront toujours à pouvoir atteindre le patrimoine personnel du praticien, notamment en ayant recours au cautionnement.

Cela étant, la soumission de l’activité à l’IS doit être clairement pesée. En effet, à l’exception de la mise en place qui reste plus complexe, le fonctionnement d’une SEL et d’une EI à l’IS est identique. Cela étant, un exercice en SEL présente plusieurs avantages que n’a pas l’entreprise individuelle. Lors de la constitution d’une part, le praticien peut choisir soit d’apporter son cabinet, soit de le céder à sa SEL et ainsi percevoir le prix de cession. En outre, il permet d’associer d’autres praticiens, et en fin d’exercice de céder son cabinet sans avoir à subir la fiscalité inhérente à une cessation d’activité.

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