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Dipa : un praticien l’emporte contre la CPAM

« La CPAM reconnait une erreur de calcul. » En Haute-Garonne, un praticien a remporté sa bataille contre la CPAM au sujet du remboursement des aides Covid. Dans un jugement rendu le 13 janvier 2023, la caisse a reconnu « ne pas avoir appliqué les plafonds mensuels au calcul des honoraires tirés de l’entente directe » , révèle la FSDL (Fédération des syndicats dentaires libéraux) le 28 février. Elle devra donc payer au praticien « la somme de 3 939 euros au titre du solde de l’aide issue du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité », plus connue sous le nom de Dipa.

Que s’est-il exactement passé ? En septembre 2021, la CPAM de Haute-Garonne notifie au chirurgien-dentiste le versement de « sommes versées à tort au titre du Dipa » et sollicite le remboursement d’un trop-perçu de 2 417 euros. Quelques semaines plus tard, le praticien en question saisit la commission de recours amiable pour contester cette demande.

« En reconnaissant son erreur, la CPAM de Haute Garonne suit l’analyse de nos avocats mise en avant dans toutes les procédures opposant nos adhérents avec les caisses », déclare le syndicat, qui rend un extrait du jugement accessible via son site Web. « Le cas de notre confrère est le premier où l’erreur de la caisse n’est pas due à une situation exceptionnelle (grossesse, première année d’installation, cessation d’activité, etc… ) et va donc pouvoir être utilisée dans toutes les procédures où les  chirurgiens-dentistes ont eu la mauvaise surprise de devoir rembourser toute ou simplement une partie de l’aide alors qu’ils avaient respecté toutes les demandes et les exigences réclamées sur le site amelipro.fr. »

« De nouveaux arguments à opposer »

« Forts de ce succès juridique, nos avocats vont avoir de nouveaux arguments à opposer aux juridictions d’appel dans les affaires n’ayant pas eu le même résultat attendu en première instance », se félicite la FSDL qui assure rester « attentive sur ce dossier », pleine d’espoir que « ce jugement devra servir dans de nombreuses autres actions similaires ».

Pour rappel, l’été dernier, l’Assurance maladie avait annoncé avoir procédé au calcul définitif de l’indemnisation pour perte d’activité perçue par les chirurgiens-dentistes. Le dispositif d’indemnisation pour perte d’activité avait été mis en place en avril 2020 pour compenser les charges fixes des cabinets fermés pendant le premier confinement, suite aux directives de l’Ordre.

Les syndicats avaient alors contesté les règles de régularisation et de calcul « différentes de celles ayant prévalu lors des déclarations initiales » et avaient dit prévoir des recours juridiques.