Se connecterCessation d'activité de chirurgien-dentiste : quelles obligations respecter ?
L’heure de la retraite approche ? Vous devez mettre fin à votre activité pour des raisons personnelles ? Quel que soit le motif de la fermeture, les chirurgiens-dentistes ont désormais l’obligation d’informer les autorités compétentes de leur intention de cesser leur activité libérale.
La cessation d’activité d’un chirurgien-dentiste implique aujourd’hui des démarches précises, tant vis-à-vis des autorités que des patients. Entre formalités administratives, communication en amont et continuité des soins, le praticien doit s’assurer que son départ s’effectue dans le respect des règles déontologiques et réglementaires.
Chirurgien-dentiste : qui informer en cas de cessation d’activité ?
Depuis la loi du 27 décembre 2023 relative à l’engagement territorial des professionnels de santé, tout chirurgien-dentiste libéral conventionné doit informer l’Agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental de l’Ordre de sa décision de mettre fin à son activité. Cette déclaration de cessation d’activité doit être effectuée au plus tard six mois avant la date prévue de fermeture du cabinet, sauf cas particuliers (liquidation judiciaire, grossesse, état de santé ou situation de proche aidant).
La transmission s’effectue par voie électronique, via une téléprocédure dédiée. Elle doit mentionner l’identité du praticien, la nature de son activité, la date de cessation envisagée, et, le cas échéant, la date estimée de reprise par un successeur.
Parallèlement, l’article D.4113-115 du Code de la santé publique impose également d’informer le conseil départemental de l’Ordre dans le mois suivant tout changement de situation professionnelle, qu’il s’agisse d’une cessation temporaire ou définitive. Ces obligations visent à renforcer la coordination territoriale et à anticiper les fermetures de cabinets.
Prévenir les patients et garantir la continuité des soins
Au-delà des démarches administratives, la cessation d’activité avant retraite ou tout départ définitif impose d’assurer la continuité du suivi médical des patients. Le professionnel de santé doit prévenir sa patientèle le plus en amont possible : affichage dans la salle d’attente, message sur le répondeur ou annonce dans la presse locale sont autant de moyens recommandés.
Les dossiers médicaux doivent être conservés en toute sécurité et mis à disposition des patients souhaitant les récupérer ou les transmettre à un nouveau praticien. Même après la fermeture du cabinet, le professionnel reste responsable de leur confidentialité et de leur intégrité. Enfin, informer les confrères et les pharmacies à proximité facilite la transition et limite les ruptures de soins.
