Entre le ticket modérateur, le forfait hospitalier, la franchise médicale et autres décotes, les remboursements de l’assurance maladie de la Sécurité sociale sont loin de couvrir les frais réels de santé des assurés. Pour les personnes ne disposant pas de mutuelle, cela représente un coût important voire un frein à l’accès aux soins.

Afin d’éviter cela, le législateur a reporté cette charge sur les employeurs, en leur imposant de souscrire une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés à compter du 1er janvier 2016.

La mise en place d’une couverture santé complémentaire est obligatoire pour tous les salariés. En revanche, le praticien est libre de choisir l’assureur avec lequel il souhaite la mettre en place.
Il peut négocier directement avec son assureur ou choisir l’organisme recommandé par la commission paritaire de branche, à...

savoir l’offre du groupement AG2R-La Mondiale/ MACSF. Le contrat qui sera mis en place devra toutefois respecter les règles suivantes :

  • Le contrat doit s’appliquer à tous les salariés, sauf les hypothèses à la marge de dispense d’affiliation.
  • Le contrat doit couvrir le panier de soins minimum.
  • Conformément à la convention collective, l’employeur doit assurer au minimum 60 % du financement de la couverture.

Le solde est acquitté par le salarié. Généralement l’employeur paie la part salariale et l’impute sur la fiche de paie. Il est possible, pour certaines options souscrites par le salarié, qu’il ait à s’en acquitter directement.

  • Le contrat devra assurer le main- tien des droits pendant 12 mois. Lors de la mise en place de la complémentaire santé, et à chaque nouvelle embauche, l’employeur est tenu de remettre au salarié, contre décharge, une notice d’information précisant: les caractéristiques du contrat et ses garanties, la portabilité́ de la couverture en cas de rupture du contrat de travail et les possibilités de dispense d’affiliation.

1. Salariés bénéficiaires versement santé

Les chirurgiens-dentistes employeurs sont tenus de proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé obligatoire et ce, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (employés de ménage, chirurgiens-dentistes salariés, etc.). Cette obligation s’étend aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu’ils bénéficient d’indemnités journalières ou d’un maintien de rémunération. Tel sera le cas d’un salarié en arrêt de travail et ce peu important la durée de l’arrêt. À l’inverse le salarié en congé parental n’en bénéficiera pas.

Cette obligation ne concerne pas : les collaborateurs libéraux qui seront libres de conclure leur propre complémentaire santé s’ils le souhaitent, ainsi que les ayants droits du salarié (enfants et conjoint).
À la marge, certains salariés peuvent choisir d’être dispensés de l’affiliation à la complémentaire santé obligatoire du cabinet. Ils percevront en contrepartie le « versement santé ». Il s’agira essentiellement des salariés en CDD et/ou en temps partiel, sous certaines conditions.

Le montant du versement santé est calculé en fonction d’un montant de référence multiplié par 105 % pour les salariés en CDI ou 125 % pour ceux en CDD.

2. Les garanties du contrat

Le contenu minimal

Aux termes de la convention collective la complémentaire doit, a minima, couvrir les prestations suivantes :

Le choix du niveau de couverture

Certains praticiens préféreront bien couvrir leur salarié, d’autres à l’inverse se contenteront de leur fournir les garanties minimales listées ci-avant. En la matière, chacun sera son propre juge. Sachez que s’il le désire, chaque salarié pourra souscrire, à sa charge, des garanties additionnelles venant compléter la complémentaire santé obligatoire et prévoir le cas échéant la prise en charge de son conjoint et/ou de ses ayants droit. Ceci précisé, en pratique, il est conseillé, pour la bonne entente au sein du cabinet, de consulter ses salariés avant de choisir les garanties venant couvrir leurs dépenses de santé et celles de leurs proches. En effet, en fonction de leur situation personnelle, certains préféreront un remboursement optique renforcé, au détriment d’autres garanties, ou inversement. Comme souvent, le dialogue avec son salarié est la clé d’une satisfaction réciproque. Il faut comprendre qu’il s’agit d’un sujet qui touche les salariés au plus près et peut donc s’avérer sensible. Lors du choix du niveau de couverture, il est important de comparer le montant des cotisations avec les prestations offertes. En effet, passé un certain niveau de garanties, le montant des primes est souvent trop important par rapport aux prestations offertes.

Le montant de la prise en charge

L’employeur doit prendre en charge a minima 60 % du coût de la mutuelle. Il n’est toutefois pas nécessairement plus intéressant, tant pour le praticien que pour le salarié, d’augmenter ce pourcentage de prise en charge. En effet, au-delà, les sommes payées par l’employeur seront soumises aux prélèvements sociaux et réintégrées aux revenus imposables du contribuable.

Le maintien des droits

La fin du contrat de travail met fin aux garanties et au versement des cotisations dans le cadre de la complémentaire santé. Cependant le dispositif dit de « maintien des droits », appelé aussi « portabilité des droits », permet à un ancien salarié pris en charge par l’assurance chômage de conserver sa couverture santé, sous réserve qu’il n’ait pas été licencié pour faute lourde. Le maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Cette durée ne pouvant en tout état de cause excéder 12 mois.

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