Dans la très grande majorité des cas, la cession du cabinet d’un praticien consiste, pour un praticien en BNC, à vendre sa patientèle et pour un praticien exerçant en SELARL, à vendre les parts de sa société. En fonction de la situation, l’imposition différera.

En revanche, dans les deux cas, elle ne portera que sur la plus-value de cession. Les sommes ayant servies à l’acquisition du cabinet ou des parts de la société ont déjà fait l’objet d’une imposition. Seule la plus-value, et donc le gain supplémentaire tiré lors de cette cession, est imposée.

La notion de plus-value

Les plus-values correspondent au gain net réalisé par le contribuable à l’occasion de la cession. Il est constitué par la différence entre :

  • le prix de la cession du cabinet ou des parts,
  • et le prix d’acquisition du cabinet ou des parts, (soit le prix d’acquisition des parts auprès d’un autre praticien, soit le montant de la souscription au capital de la SELARL).

En cas de création du cabinet, le prix...

d’acquisition est égal à zéro.

La cession de la patientèle du praticien en BNC

Depuis l’année dernière, la plus-value de cession de la patientèle est soumise au taux fixe de 30 %. Il existe cependant des mécanismes d’exonération.

Une imposition au taux de 30 %

Sauf le cas où le cabinet aurait été acquis depuis moins de deux ans, la plus-value de cession est soumise au régime fiscal des plus-values « à long terme ». Celle-ci est alors imposée au taux de 12,8% (contre 16% auparavant), auquel il convient de rajouter les prélèvements sociaux (CSG – CRDS) au taux de 17,2 % assis sur le montant de la plus-value.

Exonération en fonction des recettes

Le praticien cédant son cabinet peut être totalement exonéré de plus-value si le montant total des recettes annuelles (ses honoraires encaissés) est inférieur à 90 000 €, dès lors qu’il y exerce depuis plus de 5 ans. En dessous de 126 000 € de recettes annuelles, l’exonération est partielle. Dans ce cas, le montant de la plus-value exonérée sera déterminé en lui appliquant un taux égal à la formule suivante : (126 000 € – Montant des recettes) / 36 000 €).

La plus-value de cession réalisée par un contribuable dont les recettes excèdent 90 000 €, même d’un euro, ne bénéficie pas de l’exonération totale. De la même façon, si les recettes excèdent 126 000 €, même d’un euro, le contribuable sera imposé dans les conditions de droit commun.

Exonération pour départ à la retraite

Un praticien partant à la retraite peut bénéficier d’une exonération totale sur la plus-value de cession de son cabinet, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

  • Il y a exercé pendant plus de 5 ans ;
  • Il cesse toute fonction dans le cabinet et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux ans de la cession du cabinet;
  • Il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital du repreneur, s’il s’agit d’une société. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % du montant de la plus-value seront quant à eux maintenus. texte

Les prélèvements sociaux  au taux de 17,2 %  du montant de la plus-value seront quant à eux maintenus.

Une imposition forfaitaire au taux de 30 % de plein droit

À compter du 1er janvier 2018, les plus-values de cession sont soumises à la flat tax, autrement appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux forfaitaire de 12,8 %  et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.  Hors le cas du praticien partant à la retraite, la plus-value ne fait plus l’objet d’abattement. La CSG ne constitue plus une charge déductible de l’impôt sur le revenu en N+1.

La cession des parts du praticien en SELARL

Entièrement reformée l’année dernière, la plus-value de cession de parts du praticien en SEL est depuis le 1er janvier 2018, soumise de plein droit à la flat-tax.  L’ancien régime d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est cependant toujours possible pour les parts acquises avant le 1er janvier 2018, sur option. D’une manière générale, l’option pour le barème progressif est intéressante, dès lors que le cédant peut bénéficier d’un abattement de 85 % ou paie peu ou pas d’impôt sur le revenu.  A  défaut, la flat tax sera plus avantageuse.

L’imposition optionnelle au barème progressif

Sur option, le contribuable peut décider de soumettre la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès lors qu’il a acquis les parts avant le 1er janvier 2018. Dans ce cas, le montant de la plus-value viendra s’ajouter au montant des revenus de l’année, après application d’un abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé. L’abattement de droit commun est égal à :

  • 50 % pour une détention comprise entre2 et 8 ans ;
  • 65 % pour une détention supérieure à 8 ans.

Par ailleurs, un abattement renforcé est prévu dans certains cas pour les cessions de parts sociales souscrites ou acquises dans les 10 ans de la création de la société.

Le montant de la plus-value est alors réduit d’un abattement égal à :

  • 50 % pour une détention comprise entre 1 et 4 ans ;
  • 65 % pour une détention comprise entre 4 et 8 ans ;
  • 85 % pour une détention supérieure à 8 ans.

Ces abattements ne sont pas applicables aux prélèvement sociaux, qui restent fixés au  taux de 17,2 %.

En revanche, en cas d’option pour le barème progressif, la CSG sera alors admise en déduction à hauteur de 6,8 % en N+1.

Le cas du praticien partant à la retraite

Qu’il soit imposé au PFU ou au barème progressif, le gérant de SELARL partant à la retraite et cédant l’intégralité des parts qu’il détient dans sa SELARL ou plus de 50 % de Celles-ci, depuis plus d’un an, bénéfice d’un abattement de 500 000 € sur le montant de la plus-value. L’abattement  fixe de 500 000 € n’est pas cumulable avec les abattements de droit commun et renforcé.

Flat tax :

  • Montant de la plus-value imposable : (800 000 € – 500 000 €) = 300 000 €
  • Imposition au taux de 12,8 % (Hors prélèvement sociaux) : 300 000 € X 12,8 % = 38 400 €

Abattement renforcé :

  • Montant de la plus-value imposable : 800 000 – ( 800 000 x 85%) = 120 000 €
  • Pour un praticien ayant un taux marginal d’imposition à 45 % : 54 000 €
  • Pour un praticien ayant un taux marginal d’imposition à 30 % : 36 000 €

Prélèvements sociaux :

Dans les deux cas, il devra s’acquitter en sus des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %  Toutefois, dans le cas de l’option pour la soumission au barème progressif, le contribuable pourra déduire de son revenu, l’année suivante, la CSG à hauteur de 6,8%, soit  en l’espèce 54 000 €.

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