Publié le 27 mai 2026, le rapport de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale rouvre un dossier sensible : l’extension des franchises médicales aux soins dentaires. Une perspective qui fait déjà réagir.
Rapport de la Cour des comptes 2026 : un système au rendement réel, mais aux limites documentées
Inchangées depuis leur création en 2004 et 2008, les franchises ont été doublées en 2024 passant de 0,50 € à 1 € par boîte de médicaments et pour les actes effectués par un auxiliaire médical, et de 2 € à 4 € pour un transport sanitaire. Les participations forfaitaires sur les actes médicaux en ville, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie s’élèvent quant à elles à 2 €. En 2025, leur rendement cumulé a atteint 2,5 milliards d’euros. Pourtant, dans le rapport de la Cour des comptes 2026, les magistrats jugent que l’objectif de responsabilisation des patients n’est « pas démontré », en raison de « la complexité et de la faible lisibilité » du dispositif. Ils notent également que cette hausse n’a pas entraîné de baisse de la consommation de soins. Le taux de recouvrement, lui, a chuté à 78 % entre 2020 et 2024.
300 millions d’euros attendus, une profession qui s’y oppose
Pour redresser la trajectoire, la Cour propose d’élargir les franchises aux actes dentaires, une participation de 4 € par acte, plafonnée à 100 € par an, ce qui représenterait 300 millions d’euros en année pleine, sur un potentiel total d’un milliard toutes extensions confondues. La mesure avait déjà été inscrite dans le PLFSS 2026 avant d’être retoquée par les parlementaires. Dans un communiqué publié en réaction au rapport, Les CDF s’opposent fermement à toute extension, estimant qu’une participation forfaitaire par acte serait « profondément inadaptée » à un exercice dentaire qui repose principalement sur des séances multi-actes ou des traitements en plusieurs rendez-vous et qu’elle pénaliserait en premier lieu les patients les plus fragiles.
