Centres de santé : condamnation pour concurrence déloyale

Dans un arrêt du 1^er juillet 2021, la cour d’appel de Paris a condamné les centres dentaires Addentis pour publicité et concurrence déloyale. Cette décision conclut dix années de procédure. C’est en octobre 2011 que Les CDF (Les Chirurgiens-Dentistes de France, ex-CNSD) et le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), saisissent le tribunal d’instance de Paris. Si Addentis est condamné sur le fondement du code de déontologie, la cour d’appel de Paris, en revanche, infirme le jugement en février 2016, estimant que les centres de santé n’étaient pas soumis au code de déontologie.

Sur le pourvoi, la cour de cassation remettait en cause, en avril 2017, le raisonnement des juges d’appel, estimant qu’un centre de santé “ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ses prestations”, alors même que les chirurgiens-dentistes sont soumis à l’interdiction déontologique de tous procédés directs ou indirects de publicité. “Pour la haute juridiction, toute “promotion de l’activité” des centres dépassant “le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes” constitue une concurrence déloyale”, commentent les CDF dans un communiqué. L’affaire est alors renvoyée à la cour d’appel de Paris.

Pour les CDF, il s’agit d’un “arrêt fondateur, car il intervient après le décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 qui a supprimé l’interdiction faite aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité”. La cour d’appel rappelle ainsi qu’ “une concurrence déloyale consiste en un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre.” Les centres de santé ne peuvent donc développer une communication externe de nature commerciale, ou qui n’est pas conforme à la définition d’un centre de santé, ou crée une situation de concurrence déloyale entre les chirurgiens-dentistes salariés et les praticiens exerçant à titre libéral.