« Si les centres de santé permettent de répondre à des objectifs d’accès aux soins, notamment pour les publics précaires, il est constaté ces dernières années, un détournement du modèle par certains gestionnaires notamment s’agissant des centres de santé spécialisés en soins dentaires. » Dans son rapport « Charges et produits » paru le 2 juillet, l’Assurance maladie déclare vouloir lutter cette année contre ces détournements. Elle propose donc au gouvernement plusieurs mesures afin de mieux contrôler l’installation des centres de santé, leur conventionnement ainsi que, le cas échéant, « la mise en œuvre de sanctions conventionnelles financièrement dissuasives ».

Chaque année, l’Assurance maladie présente au gouvernement et au Parlement ses propositions relatives à l’évolution des charges et des produits pour l’année suivante. Le but de ce rapport est aussi de proposer les mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses de santé. Cette année, l’une des pistes de réflexion consiste donc à instaurer, « à nouveau », un conventionnement « explicite » des centres de santé.

Car à l’heure actuelle, ce conventionnement est implicite. En effet, selon le Code de la sécurité sociale, « l’accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral sont applicables aux centres de santé tant qu’ils n’ont pas fait connaître à la CPAM qu’ils ne souhaitent pas être régis par ces dispositions ». Ce qui veut dire que les centres sont tous conventionnés par défaut.

Un déconventionnement en urgence

Leur conventionnement fermement établi, l’Assurance maladie souhaiterait pouvoir les déconventionner en urgence comme cela est déjà faisable pour les professionnels de santé libéraux : « le mécanisme du déconventionnement d’urgence n’est applicable aujourd’hui qu’aux professionnels de santé libéraux, aussi dans le prolongement des mesures citées ci-dessus, il est proposé d’étendre ce mécanisme aux centres de santé ». S’ils ne sont pas conventionnés ou sanctionnés, les tarifs d’autorité leur seraient appliqués.

L’Assurance maladie propose également que le bénéfice de la subvention Teulade, soit la prise en charge obligatoire d’une partie des cotisations pour les salariés du centre de santé, ne s’applique qu’aux centres conventionnés.

Par ailleurs, la CNAM propose que les ARS prennent en main la question. Car bien que depuis janvier 2018, le centre dentaire doive déposer à l’ARS un « projet de santé » portant sur « l’accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs  » et un « engagement de conformité  », ces documents « n’appellent pas d’examen de fond », déplore le bilan.

« Aller plus loin »

L’année dernière, l’Assurance maladie dénonçait déjà la dérive de certains centres qui « détournent les finalités de la réglementation (détournement du statut d’associations à but non lucratif) pour s’installer sur des territoires où l’offre de soins bucco-dentaires est abondante et se positionner sur une offre de soins essentiellement lucrative ».

C’est pourquoi, la loi de financement de la sécurité sociale adoptée début 2021 prévoit de réguler par le conventionnement l’installation des centres de santé dans les zones où le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. Pour rappel, seuls 4 % des centres de santé dentaires sont installés en zones sous-denses. « Il apparaît toutefois nécessaire d’aller plus loin pour doter les pouvoirs publics de véritables moyens de régulation », conclut le rapport.