Condamnation de Mut'Est : la justice face à la polémique des " dentistes-requins "

Cette décision constitue une victoire notable pour l’Ordre, qui souligne ainsi les bornes à ne pas franchir en matière de liberté d’expression.

Condamnation de Mut’Est : les faits reprochés

À l’origine de cette affaire : l’envoi récurrent par la mutuelle Mut’Est d’un article intitulé « La grande arnaque des dentistes-requins » en accompagnement des devis transmis à ses assurés. Ce contenu, accusant globalement les chirurgiens-dentistes de fraude, était systématiquement joint aux courriers, avec en prime des prospectus critiquant la pertinence d’actes facturés. 

Malgré plusieurs demandes de l’Ordre de cesser ces pratiques, Mut’Est a persisté, provoquant ainsi une action en justice. Débouté en première instance, le Conseil national a fait appel. Comme l’indique un article paru dans La Lettre n°222, la cour d’appel a tranché en faveur de la profession, reconnaissant un « dénigrement collectif » et une critique  dépourvue de nuance visant l’ensemble des praticiens. Le caractère systématique de cette diffusion a été jugé attentatoire à l’image de la profession.

Une décision qui fait jurisprudence

La condamnation de Mut’Est à verser 6 000 € (2 000 € pour le préjudice subi et 4 000 € de frais de justice) envoie un message clair : les attaques infondées et répétées à l’encontre d’une profession réglementée ne sauraient être tolérées. Cette décision renforce la légitimité de l’Ordre à défendre l’image des chirurgiens-dentistes. Toutefois, la mutuelle a saisi la Cour de cassation par un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar.