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Projet de loi contre les fraudes : une atteinte au secret professionnel ?

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Marteau de la justice et stéthoscope, projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Alors que l’Assemblée nationale examine le texte en séance publique, la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) fait part de réserves majeures sur l’article 5. En cause, l’accès élargi des complémentaires santé aux données de santé des assurés.

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend renforcer les outils de contrôle et de vérification. Certaines dispositions suscitent toutefois des réactions parmi les représentants des professions de santé, qui interrogent leur portée et leurs implications. Projet de loi contre les fraudes : focus sur l’article 5 L’article 5 du…

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