La FSDL alerte l'Ordre sur les mandats de transmission des OCAM

La FSDL s'alarme de l'usage croissant des « mandats de transmission » qui permettent aux complémentaires santé de récupérer des informations sur leurs affiliés directement auprès des praticiens.

Par Linda Lam, publié le 04 juillet 2023

La FSDL alerte l’Ordre sur les mandats de transmission des OCAM

Alertée par plusieurs de ses adhérents, la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) s’inquiète des dérives de certains organismes de complémentaires d’assurance maladie (OCAM) qui interfèrent, de manière récurrente, dans la relation entre le chirurgien-dentiste et son patient.

Des « mandats de transmission » décriés

Dans une lettre adressée au conseil de l’Ordre, Patrick Solera, le président de la FSDL, pointe le danger des « mandats de transmission ». Ces documents permettent aux complémentaires santé d’obtenir l’autorisation de leurs affiliés afin « de se substituer à eux pour solliciter des pièces directement auprès des chirurgiens-dentistes ».

Un procédé d’autant plus contesté que la communication de ces pièces (souvent injustifiées, voire inexistantes au dossier des patients) conditionne le remboursement des soins dentaires.

Une incursion croissante dans la relation patient — soignant

Si auparavant, les OCAM réclamaient ces pièces aux bénéficiaires, à présent, elles opèrent directement auprès des professionnels de santé. Et c’est bien ce qui inquiète la FSDL : selon elle, il s’agit là d’une nouvelle immixtion des complémentaires santé dans la relation entre le praticien et son patient.

La FSDL craint que le recours à ces mandats tend à légitimer la transmission de données confidentielles habituellement couvertes par le secret médical « sans que le patient n’en ait connaissance tant sur leur nature, leur contenu, ou leur fréquence ».

Vive inquiétude sur la protection des données de santé

Pour le syndicat, cette pratique va à l’encontre « des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique qui permet au patient d’accéder directement, ou par l’intermédiaire de son médecin, aux informations le concernant ».

Il s’oppose d’autant plus à cette dérive qu’elle « conduit subrepticement le patient à perdre le contrôle et la maîtrise » de ses données personnelles. Avec, en toile de fond, de réelles interrogations sur le traitement de ces informations au regard de la règlementation en vigueur sur la protection des données.

Le 26 juin 2023, la FSDL a annoncé avoir interpellé l’Ordre afin qu’il s’empare du sujet.

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