La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale, ouvrant la voie à son adoption définitive. Mais derrière l’avancée législative, c’est l’article 5 et ses implications pour le secret médical qui cristallisent les inquiétudes des professionnels de santé.
Loi contre la fraude fiscale et sociale : l’article 5 au cœur des débats
Réunie le 29 avril, la commission mixte paritaire a abouti à une version commune du projet de loi, désormais étoffée jusqu’à 155 articles. Cette convergence entre les deux chambres constitue une étape charnière, ouvrant la voie à l’adoption définitive d’un texte porteur de plusieurs évolutions réglementaires majeures pour les professionnels de santé.
C’est notamment l’article 5 qui concentre l’essentiel des préoccupations : il prévoit une levée encadrée du secret professionnel permettant aux organismes complémentaires d’accéder à certaines données de santé, dans le cadre de l’exécution des contrats responsables et du fonctionnement du tiers payant. Le texte autorise par ailleurs des échanges d’informations entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires, dans une logique affichée de renforcement des dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude.
Des professionnels de santé en alerte
Ces dispositions ne font pas l’unanimité. Le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD), rejoint par plusieurs organisations de professionnels et de patients, exprime de vives réserves. Leurs inquiétudes portent sur l’extension des prérogatives accordées aux complémentaires santé, désormais habilitées à traiter un volume accru de données médicales sensibles.
Le SFCD va jusqu’à évoquer un risque de « basculement préoccupant », craignant une remise en cause progressive du secret médical. Au-delà de la question technique du traitement des données, c’est l’équilibre même du système de soins qui serait en jeu : celui qui unit, depuis des décennies, la protection de la vie privée des patients, l’impératif de lutte contre la fraude et la confiance accordée aux professionnels de santé.
