Adopté le 26 février à l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales continue de susciter des réactions dans le secteur de la santé. Plusieurs syndicats dentaires et organisations professionnelles pointent désormais les risques potentiels pour la protection des données médicales.
Sécurité des données personnelles de santé : un encadrement jugé insuffisant
Au cœur des préoccupations figure la question de la sécurité des données personnelles de santé. L’article 5 du projet de loi contre les fraudes autorise les organismes complémentaires à traiter certaines informations issues des remboursements afin de détecter d’éventuelles anomalies ou fraudes.
Pour les organisations professionnelles, ce dispositif introduit un changement notable dans la gestion de ces données sensibles. Jusqu’à présent, le contrôle médical reposait principalement sur l’Assurance maladie obligatoire, via des praticiens-conseils soumis au secret médical et inscrits à l’Ordre.
Or, le texte ne prévoit pas de garanties équivalentes pour les complémentaires santé. L’absence de cadre précis concernant l’indépendance des contrôleurs ou les modalités de traitement des informations alimente les inquiétudes. Certains représentants de la profession redoutent notamment une analyse individualisée de l’activité des praticiens par des acteurs privés, sans référentiels clairement établis ni procédure contradictoire systématique. Une telle évolution pourrait également soulever des interrogations quant à la confidentialité des données et à leur utilisation par des organismes à but lucratif.
Les organisations professionnelles demandent des garanties supplémentaires
Face à ces inquiétudes, plusieurs organisations, dont le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD), l’Union Dentaire, la FSDL ou encore les CDF, appellent à un encadrement plus strict du dispositif.
Les syndicats demandent notamment que toute mission de contrôle reposant sur l’analyse de données médicales soit confiée à des services médicaux indépendants, composés de professionnels de santé soumis aux mêmes obligations déontologiques que les praticiens-conseils de l’Assurance maladie.
Les syndicats proposent également de limiter l’utilisation des données aux seules vérifications nécessaires à la conformité des actes facturés, d’instaurer une procédure contradictoire obligatoire avant toute décision défavorable et d’associer les Ordres professionnels à la supervision des traitements de données.
Pour les représentants de la profession, l’enjeu consiste à maintenir un équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection de la sécurité des données personnelles de santé, considérée comme un principe fondamental de la relation de confiance entre patients et soignants.
