Se connecterAdoption définitive de la "loi Valletoux" sur l’accès aux soins
Le 18 décembre 2023, la proposition de loi (PPL) de santé, portée par le député Frédéric Valletoux (Horizons), a définitivement été votée par le Parlement.
Après une adoption à l’Assemblée nationale la semaine dernière, le Sénat vient d’entériner la proposition de loi « relative à l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » avec 241 voix pour et 81 contre.
Maintien de la suppression de l’adhésion automatique des professionnels aux CPTS
En octobre dernier, le Sénat avait « entendu » les Ordres de santé lors de la commission des affaires sociales (CAS). En conséquence, il avait notamment rejeté l’adhésion automatique des praticiens à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Une modification maintenue par les parlementaires.
En outre, afin d’encourager l’implantation durable des professionnels de santé sur un territoire, le texte interdit aux établissements de santé de recourir à l’intérim en début de carrière pour faciliter leur installation.
Trois dispositions phares en dentaire
Le texte prévoit trois mesures majeures pour lutter contre la pénurie de soignants qui sévit sur le territoire.
Extension du CESP
Les étudiants en odontologie (ainsi que ceux en médecine, maïeutique et pharmacie) pourront désormais bénéficier du contrat d’engagement de service public (CESP) dès la fin de la deuxième année de leur premier cycle d’études en santé. Ce dispositif offre une allocation mensuelle de 1 200 euros brut en échange d’une obligation d’exercice sur un territoire pour une durée minimale de deux ans.
Indemnités de logement
De plus, les collectivités locales sont autorisées à octroyer des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants en dentaire de troisième cycle. Une disposition cruciale qui pourrait attirer les praticiens de demain dans les zones sous-dotées.
Cessation d’activité
Enfin, il devient obligatoire pour les chirurgiens-dentistes (tout comme les médecins et les sages-femmes) qui envisagent de cesser leur activité d’en informer l’ARS et l’Ordre « au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation ».
À noter qu’aucune mesure de contrainte des professionnels de santé à s’établir dans les déserts médicaux (telle que la régulation de l’installation des praticiens) ne figurait dans la version finale du texte soumis au vote.
