Se connecterL’Ordre estime que les "mandats de transmission" des complémentaires santé sont illégaux
L’ONCD estime que les « mandats de transmission », utilisés par les complémentaires santé pour collecter des données médicales directement auprès des professionnels de santé, sont illicites.
Depuis plusieurs mois, certains organismes de complémentaires santé (Ocam) ont recours à des « mandats de transmission » pour récupérer des informations sur leurs affiliés directement auprès des praticiens. Une pratique très controversée.
Une clarification attendue
L’Ordre national des chirurgiens-dentistes a finalement tranché.
Dans La lettre de novembre 2023, l’institution ordinale considère que la pratique de certains Ocam consistant à recourir à des mandats de transmission est « contraire à la loi et à la déontologie ». Et qu’en vertu du secret médical, c’est au patient de partager lui-même à sa complémentaire les documents médicaux mis à sa disposition par le chirurgien-dentiste. Et ce, sans que le praticien ait à communiquer en direct avec les mutuelles : « Les complémentaires ne peuvent adresser leurs demandes de documents médicaux qu’à leurs bénéficiaires, par l’intermédiaire des chirurgiens-dentistes consultants, et jamais aux chirurgiens-dentistes directement. Et ces derniers, bien sûr, ne doivent pas non plus communiquer ces données aux complémentaires. »
Cette clarification était particulièrement attendue par la FSDL qui avait alerté sur cette pratique en juin dernier, dénonçant une incursion croissante des complémentaires santé dans la relation patient-soignant.
Un avis divergent de celui de la Cnil
Si l’Ordre défend le respect du secret médical et de la législation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) adopte un autre point de vue.
En l’absence de texte législatif précis, l’autorité administrative indépendante estime que le patient peut permettre à son praticien de transmettre ses informations médicales à sa mutuelle (sous réserve d’une information claire et d’une autorisation renouvelée pour chaque acte, avec des preuves conservées par les complémentaires elles-mêmes). Une simple « interprétation » pour « pallier l’absence de texte légal » selon l’ONCD.
Un débat qui est loin d’être clos quant à la protection de la confidentialité des données de santé.
