L’application de la réforme en matière de licenciement n’intervient que sur certains points précis qui devraient cependant fortement impacter les conflits prud’homaux. Pour le reste, le corpus législatif antérieur reste en vigueur.
En effet, l’exigence de motivation d’un licenciement et le respect de la procédure y afférente perdurent. Ainsi, comme précédemment, si vous souhaitez licencier un membre de votre personnel, vous devrez dans tous les cas invoquer un juste motif et respecter la procédure de licenciement, même si celle-ci a été simplifiée.

Le maintien de l’exigence de motivation du licenciement

Ces motifs sont soit économiques, soit personnels.
Le licenciement pour motif économique suppose que le cabinet soit dans une situation financière délicate. En dehors de cette hypothèse, ce motif ne pourra être invoqué. À l’inverse, le motif personnel est inhérent à la personne même du salarié. Il recouvre les cas suivants:

  • Le licenciement pour faute du salarié: ces...
  • fautes étant classées en trois sous-divisions: la faute simple, grave ou lourde.
  • l’insuffisance professionnelle,
  • sous certaines conditions, la maladie prolongée ou les absences répétées du salarié,
  • la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel dès lors qu’elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné.

En outre, le refus de modification du contrat de travail décidée par l’employeur peut entraîner le licenciement du salarié. La procédure différera que les modifications découlent de considérations économiques ou personnelles.

Une procédure de licenciement simplifiée

À l’inverse, si les grandes étapes de la procédure de licenciement sont maintenues, celle-ci a toutefois été simplifiée. En effet, la procédure suppose toujours le respect des étapes suivantes:

  • convocation à un entretien préalable,
  • entretien préalable au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation,
  • envoi, au moins deux jours plus tard, de la lettre de licenciement par lettre recommandée énonçant les motifs du licenciement.

L’octroi d’un délai supplémentaire pour préciser les motifs de la lettre de licenciement

En revanche, l’employeur dispose désormais d’un délai de 15 jours pour préciser les motifs énoncés dans sa lettre. Rappelons qu’auparavant la moindre omission dans la motivation de la lettre de licenciement, même en cas de bonne foi de l’employeur, conduisait les juges à requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner l’employeur au paiement des indemnités y afférentes. Ces précisions peuvent être demandées par le salarié lui-même à l’employeur qui disposera d’un délai de 15 jours pour apporter une réponse s’il le souhaite.


Rien n’oblige l’employeur à répondre. S’il estime la lettre suffisamment motivée, il est préférable de s’en tenir à son contenu. Rappelez-vous que tout ce que vous pourrez invoquer, a fortiori par écrit, pourra vous être reproché.


À défaut pour le salarié d’avoir formé une telle demande auprès de l’employeur, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne pourra pas, à elle seule, priver celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvrira droit à une indemnité qui ne pourra excéder un mois de salaire.

L’employeur peut également, de sa propre initiative, dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement, préciser les motifs du licenciement. Ces dispositions sont applicables à compter de la publication du décret s’y rapportant, soit depuis le 18 décembre 2017.

La mise à disposition de lettres types de licenciement

Comme le prévoyaient les ordonnances de réforme du droit du travail, le gouvernement a publié un décret contenant 6 modèles de lettre type de licenciement pouvant être utilisés par l’employeur en fonction de la nature juridique du licenciement et de la Convention collective nationale des cabinets dentaires. Ces modèles sont facilement disponibles sur le site officiel « Légifrance » sous les références du décret d’application à savoir : décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement.


Attention toutefois, la mise à disposition de modèles types de licenciement ne doit pas empêcher le chirurgien-dentiste de se tourner vers un professionnel afin d’être guidé lors dudit licenciement.


L’abaissement du délai de contestation du licenciement à 12 mois

Le salarié dispose de 12 mois pour contester le licenciement et non plus de 2 ans comme cela était le cas auparavant.

Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Principale mesure de la réforme du droit du travail, le plafonnement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse vise à sécuriser l’employeur.

En effet, en pratique, les dirigeants de petite ou toute petite entreprise redoutaient, parfois à raison, un procès devant le Conseil de Prud’hommes dans la mesure où il était impossible d’anticiper le montant de l’indemnité finalement due au salarié licencié. Cela n’est plus le cas. Désormais, le montant maximal des indemnités dues par l’employeur au salarié en cas de licencié injustifié , c’est-à-dire, sans cause réelle et sérieuse, ne pourra excéder les montants ci-contre.


À noter : Comme antérieurement, si votre assistante ne vous convient pas, n’attendez pas avant de vous en séparer. Plus vous attendrez, plus la motivation sera difficile et plus ça vous coûtera cher.


Ce barème ne sera pas applicable aux licenciements nuls (licenciement d’une assistante enceinte, découlant du harcèlement du praticien, etc.). Dans ce cas, l’indemnité sera au moins égale à 6 mois de salaire. En revanche, en contrepartie de ce plafonnement, l’indemnité légale a été revalorisée de 8 mois à 10 ans d’ancienneté à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. À partir de 10 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité légale reste fixé à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté.

Celle-ci n’est toutefois due que lorsqu’elle est plus favorable que celle prévue par la Convention collective des cabinets dentaires. Pour rappel, l’indemnité conventionnelle se calcule ainsi :

  • entre 2 et 4 ans d’ancienneté, 1/10e de mois de salaire par année de présence,
  • à partir de 4 ans d’ancienneté, 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de quatre années supérieure à 2 ans.
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