Centres de santé : une proposition de loi pour mieux les encadrer

En décembre, une étude publiée par la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) révélait que le nombre des centres de santé avait augmenté de 175% entre 2000 et 2020 en France. C’est pourquoi, le 25 janvier, un groupe de trente députés LR a déposé une proposition de loi visant « à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé » à l’Assemblée nationale. Cette dernière reprend le contenu de l’article 70 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 29 novembre puis retoqué en décembre par le Conseil constitutionnel. Le Conseil avait considéré que ces dispositions ne devaient pas figurer dans une loi de de financement de la Sécurité sociale, au plus grand désarroi des syndicats de chirurgiens-dentistes. La raison : le texte n’avait « pas d’effet ou a un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».

Pour autant, « ces centres de santé sont majoritairement des centres dentaires et d’ophtalmologie, et non des centres de santé toutes activités confondues. Ils sont créés dans les grands centres urbains et non dans les zones sous‑dotées, ce qui n’améliore pas l’offre de soins sur notre territoire. Ils ont des fonctionnements répréhensibles : praticiens dont la compétence n’est pas garantie, délivrance, de manière abusive souvent, de soins à forte valeur ajoutée exclusivement, pratiques contraires à la déontologie en matière de publicité », rappellent aujourd’hui les députés. En effet, d’après le rapport publié en décembre, les centres sont majoritairement installés dans les grandes villes et en Ile-de-France : « environ 200 des 427 centres créés en Ile-de-France depuis 2017 sont des centres dentaires ».

Et d’insister sur trois points déjà évoqués. Le premier porte sur la question du chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins en centre dentaire. D’après eux, un praticien devrait être nommé par le gestionnaire de chaque centre comme responsable « de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels ». Il serait responsable devant l’ARS qu’il préviendrait immédiatement quand des décisions prises par le gestionnaire lui sembleraient « comme étant de nature à porter atteinte à la santé des patients et la santé publique ». Cette personne jouirait « des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux chirurgiens-dentistes dans leur code de déontologie ».

Vérifier la similarité des informations transmises à chacun

Pour les centres dentaires, les députés demandent également le contrôle des diplômes par l’ARS et leur vérification par l’Ordre. Le gestionnaire d’une structure devrait obligatoirement transmettre à l’ARS « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes » qui y travaillent. Celle-ci les transmettrait ensuite au Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes qui aurait alors deux mois pour rendre « un avis motivé ». L’objectif de cette mesure étant de « créer un circuit bienvenu entre l’ARS et les conseils départementaux et de vérifier la similarité des informations transmises à chacun ».

Enfin, le troisième et dernier point aborde l’ouverture des centres. Une visite de conformité de la structure devrait avoir lieu, suivie d’un agrément du directeur général de l’ARS de santé. Si un centre ou l’une de ses structures devait se retrouver fermé ou suspendu, l’ARS serait en droit de refuser l’ouverture d’un nouveau centre de la même enseigne. Et ce, jusqu’à la levée de cette suspension ou « pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive ».

Quelles dispositions ont déjà été prises ?

Pour rappel, l’article 71 de la LFSS a, lui, été validé. Il met notamment fin aux conventionnements automatiques des centres de santé. Ceux qui n’ont pas fait la démarche dans les six premiers mois d’adhérer explicitement à l’accord national auprès de l’Assurance maladie subiront les tarifs d’autorité de cette dernière. S’il y a « manquements à l’engagement de conformité » de cet accord, l’ARS « peut prononcer une amende administrative ». Celle-ci peut aller jusqu’à 150 000 euros et 1000 euros par jour d’astreinte. Enfin, ces décisions de sanctions peuvent être relayées par publicité sur les sites de l’ARS ou du centre lui-même.

D’après l’étude sur la « Dynamique de création des centres de santé » entre 2017 et 2021, « si le total des centres de santé a fortement évolué  ces  dernières  années (+175 % être 2000 et 2020, NDLR),  faisant  doubler  leur nombre  global  en  seulement  quelques  années,  la  majorité  de  ces  créations  concerne  des  centres de  catégorie  dentaire ».