Professions libérales : les dividendes des holdings soumis aux cotisations sociales

C’est un bouleversement dans le monde des professions libérales : les cotisations sociales s’appliquent dorénavant aux travailleurs indépendants, non seulement sur les revenus générés par l’exercice de leur activité au sein de leur société, mais également sur les dividendes versés à la holding détenant le capital de cette même société.

Une décision surprenante de la Cour de cassation

Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation a statué sur le cas d’un chirurgien-dentiste qui contestait l’intégration des dividendes de sa SPFPL dans l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse. Le praticien exerçait au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) dans laquelle il détenait 1 % des parts, tout en possédant, à parts égales avec son épouse, le capital d’une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) détenant 99 % des parts de la SEL.

Selon l’article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale, la Cour de cassation a jugé que ces dividendes constituaient une rémunération d’un travail plutôt que des revenus du patrimoine. Et ce, même en étant distribués par le biais d’une entité distincte de la société d’exercice libéral (SEL) et que la SPFPL soit soumise à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu.

Levée de boucliers de l’UNAPL

Une décision qualifiée d’« injustifiable » pour l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). Dans son communiqué de presse du 26 octobre 2023, l’organisation considère que « dans un tel contexte, le recours aux holdings de professions libérales (SPFPL) perdrait toute raison d’être et mettrait en danger les structures existantes ».

En conséquence, l’UNAPL a lancé un appel à Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, en exigeant un aménagement des textes dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024) actuellement en discussion.