Une procédure collective de faillite est une procédure dont l’ouverture est décidée par un juge au bénéfice d’une société ou d’une indépendant en difficulté et ce afin de permettre d’organiser le paiement des dettes et une poursuite, si cela est possible, de l’activité.

Le chirurgien-dentiste indépendant, visé par la loi de 2005

Les procédures collectives ayant été étendues aux indépendants par cette loi de 2005, le chirurgien-dentiste peut en bénéficier s’il choisit de déclarer faillite. Cependant, n’est visé que le praticien n’exerçant pas en société. En effet, lorsque le professionnel devient associé d’une société, la jurisprudence estime qu’il n’exerce plus en tant qu’indépendant mais qu’il devient « mandataire » de la société.

C’est donc toute la société qui devra être en difficulté pour bénéficier d’une procédure collective. Le praticien exerçant en société devra, s’il éprouve de graves difficultés financières et souhaite déclarer faillite, solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement et non celle...

d’une procédure collective.

La Cour de cassation a néanmoins jugé qu’un chirurgien-dentiste devenu associé d’une société, pouvait bénéficier d’une procédure collective lorsque les dettes étaient antérieures à la création de la société (ou à son association au sein d’une société existante).

Les différences entre sociétés commerciales et indépendants.

Les procédures collectives sont quasiment identiques pour les sociétés commerciales et pour les indépendants. Cependant, quelques différences sont à noter. La juridiction compétente pour les sociétés commerciales est le Tribunal de commerce tandis que pour les professions libérales, il faudra s’adresser au Tribunal de grande instance. Le Tribunal de Commerce peut prononcer des sanctions comme l’interdiction d’exercer tandis que le Tribunal de Grande Instance ne peut pas le faire pour un chirurgien-dentiste. Par ailleurs, l’Ordre doit être entendu à chaque phase de la procédure. Il sera également désigné un représentant de l’Ordre qui sera automatiquement nommé contrôleur dans le cadre de la procédure ouverte.

Enfin, il faut signaler que l’inventaire des biens du praticien qui réalisé dans le cadre d’une procédure collective ne peut se faire hors la présence du représentant de l’Ordre et cet inventaire devra être réalisé dans des conditions permettant le respect du secret professionnel.

Les différentes procédures collectives

Les procédures différent selon que le praticien est ou pas en état de cessation des paiements. Cette cessation des paiements est définie comme l’impossibilité pour le praticien de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, le professionnel n’arrive plus à faire face à ses dettes. Il existe trois types de procédures collectives

La procédure de sauvegarde

Dans le cadre de cette procédure, le chirurgien-dentiste n’est pas encore en état de cessation de paiement mais ses dettes risquent de l’y conduire. Il devra saisir le Tribunal de grande instance de son lieu d’exercice, exposer ses difficultés et expliquer pourquoi il ne parvient pas à les surmonter. Seul le chirurgien-dentiste, lui-même, peut saisir le Tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation de 6 mois maximum qui a pour but d’envisager les solutions possibles aux problèmes financiers du professionnel. Cette période d’observation peut être renouvelée une fois (puis une seconde de manière exceptionnelle). Pendant cette période, les créanciers antérieurs ne pourront pas solliciter la paiement de leurs dettes. Les éventuelles poursuites sont suspendues et le chirurgien-dentiste poursuit son activité. Le but est de présenter un plan de remboursement à tous les créanciers. Attention, le praticien devra tout de même payer les dettes postérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegardes, car durant cette période il ne doit pas aggraver sa situation financière. C’est en effet une condition essentielle à la poursuite du plan. Cette procédure peut être extrêmement bénéfique car elle permet la recherche de solutions aux difficultés financières du chirurgien-dentiste avant qu’elles ne deviennent irrémédiables et que le praticien soit obliger de déclarer faillite.

Le redressement judiciaire

Le professionnel est déjà en état de cessation de paiement mais le tribunal va tout de même rechercher l’élaboration d’un plan d’apurement du passif. Le redressement judiciaire peut être demandé par le dentiste lui-même ou par un créancier qui n’a pas été payé par le praticien. Comme pour la procédure de sauvegarde, le tribunal va mettre en place une période d’observation qui suspend les poursuites pour les dettes antérieures au jugement d’ouverture. Un plan de redressement sera par la suite proposé, consistant, comme pour la procédure de sauvegarde, en un plan de remboursement des créanciers afin d’éviter au praticien de déclarer faillite.

La liquidation judiciaire

Le chirurgien-dentiste est en état de cessation de paiement et son redressement est manifestement impossible. Dès l’ouverture de la procédure, c’est le représentant de l’Ordre qui exercera à la place du praticien tous les actes professionnels. Le but de la procédure est de permettre la vente de tout le matériel, et plus largement de tous les biens du chirurgien-dentiste afin de distribuer le produit de ces ventes aux différents créanciers. Cette période permet également le licenciement des éventuels salariés. Elle peut être prononcée directement ou en cas d’échec d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le chirurgien-dentiste est alors dessaisi de tous ses pouvoirs et c’est le liquidateur qui « généra le cabinet » en ses lieu et place. En principe, lorsque la liquidation judiciaire est prononcé, l’activité s’arrêté sauf décision contraire du juge

Les biens saisissables

Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du praticien libéral n’exerçant pas un société sont « mélangés ». Tous les biens du professionnel sont donc en principe saisissables et pourront être vendus dans le cadre d’une procédure collective. Cependant, depuis 2015, la résidence principale des indépendants est devenue insaisissable. De même, le chirurgien-dentiste a la possibilité de réaliser devant le notaire une déclaration d’insaisissabilité sur ses biens immobiliers afin qu’ils échappent à la poursuite des créanciers (il faut cependant que la déclaration soit antérieure à la dette). Par ailleurs, il est souvent conseillé aux professionnels libéraux de se marier sous le régime dit de la « séparation » afin de mettre les biens du couple à l’abri des créanciers professionnels.

Les procédures préventives

Enfin, pour conclure, il convient de signaler qu’il existe des procédures dites « préventives » prévues pour tenter de résoudre les difficultés financières, avant le recours à une procédure collective et à la faillite. Il convient toujours de tenter d’anticiper et de consulter un professionnel du droit dès les premières difficultés sérieuses.

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