Condamnation des CDF : la Cour de cassation confirme la légitimité des réseaux de soins dentaires

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) dans l’affaire l’opposant à Santéclair. Cette décision clôt une longue bataille judiciaire autour de la légitimité des réseaux de soins dentaires et fixe les limites de l’action syndicale en matière de concurrence.

Condamnation des CDF : une décision judiciaire définitive

Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) pour pratiques de boycott à l’encontre du réseau de soins dentaires Santéclair. Cette décision met un terme définitif à un contentieux initié depuis plusieurs années. Le syndicat avait en effet appelé les praticiens à refuser toute collaboration avec Santéclair, contestant la légitimité de ces dispositifs au nom de la déontologie professionnelle. 

La plus haute juridiction rappelle toutefois que la liberté d’expression syndicale ne peut justifier des pratiques anticoncurrentielles. En rejetant le pourvoi, la Cour consacre la légalité des réseaux de soins dentaires et leur rôle dans la régulation des tarifs pratiqués, tout en réaffirmant le cadre légal posé par la loi Le Roux.

Une reconnaissance du rôle des réseaux dans l’accès aux soins

Cette décision conforte la place des réseaux de soins dans le paysage de la santé en France. Selon Santéclair, elle met fin à une pression déontologique injustifiée sur les professionnels partenaires et renforce le droit des patients à être informés des praticiens aux tarifs maîtrisés. 

Ce n’est pas la première fois que les organisations représentatives de la profession sont sanctionnées pour de telles pratiques : en novembre 2020, l’Autorité de la concurrence avait déjà condamné l’Ordre national des chirurgiens-dentistes ainsi que les syndicats FSDL et CDF pour des actions de boycott visant à entraver le fonctionnement des réseaux de soins. Cette nouvelle décision de la Cour de cassation confirme ainsi la légitimité et la pérennité de ces dispositifs dans l’accès équitable aux soins dentaires.

La décision de la Cour de cassation marque ainsi une étape importante dans la reconnaissance du rôle économique et social des réseaux dans l’organisation du système de santé.