Création d'un statut unique pour l'entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante vient de mettre fin au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), pour créer un statut unique d'entrepreneur individuel (EI). Revue de détail du nouveau régime.

Par Anaïs Bayle-Bernadou, publié le 29 mars 2022

Création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel

En 2010, était instauré le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour protéger les exploitants individuels des risques de saisies de leur patrimoine personnel et leur permettre de soumettre leur activité à l'impôt sur les sociétés sans avoir à en créer une. Mais avec moins de 100 000 EIRL toutes activités confondues en juin 2021, force est de constater que le régime n'a pas connu le succès escompté. Ainsi, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante vient de supprimer ce régime. Depuis le 16 février 2022, il n'est donc plus possible de choisir le statut d'EIRL. Celles existantes continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

À la place, a été instauré un statut unique pour l'entrepreneur individuel, régi par les nouveaux articles L 526-22 et suivants du Code de commerce, défini comme...

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