Transparence et cadeaux, l’essentiel à savoir

Liens d'intérêts, rémunérations, cadeaux... que recouvrent exactement les dispositions légales « anti-cadeaux » et l'obligation de transparence dite « Loi Bertrand» ? Bien que ne poursuivant pas les mêmes objectifs, les deux dispositifs, modifiés par la loi « Ma Santé 2022» du 24 juillet 2019, sont complémentaires. Bien les connaître est indispensable.

Par la rédaction, publié le 20 novembre 2019

Transparence et cadeaux, l’essentiel à savoir

Principe de la loi anti-cadeaux

La loi « anti-cadeaux » a maintenant plus de 25 ans. Motivée par des considérations déontologiques, elle interdit par principe toute relation intéressée entre les professionnels de santé et les industriels du secteur, sans considération de montant. La loi du 27 janvier 1993, modifiée et étendue à plusieurs reprises par le législateur, prohibe « le fait d’offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte » (cadeaux, défraiements, mise à disposition gratuite de matériel, remises sur achat…). Le texte puise son inspiration dans les principes de lutte contre la corruption : l’interdiction s’applique dès le premier euro, et le seul fait de « promettre » l’avantage est...

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